Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Automobiles Distribution de l'ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre ; - condamner les sociétés Charente Automobiles Distribution et Renang ou tout autre défaillant à lui verser une somme

BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013, avocat postulant et par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me

[T] [D] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] défaillant Mme [S] [N] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (69) [Adresse 6] [Localité 4] défaillante

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 3 NOVEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2016 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [I] [W] est exploitant agricole. M. [U] [X] est gérant de l'EARL Gaia. Au cours de l'année 2020, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Pour leur part Mme [T] [Q] née [L] et M.

, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

AGF IART subrogée dans les droits de la société DREUX DISTRIBUTION et INTERCOOP 87, rue de Richelieu6 case postale A 21175113 PARIS CEDEX 02prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

[Adresse 6] défaillante Société [16] Réf: 459315824 abandon, demeurant [Adresse 7] défaillante S.A.S. [24] Réf: impayés locatifs, demeurant [Adresse 8] défaillante Société [31] Réf:

En application de l'article 1150 du Code Civil le juge doit rechercher la commune intention des parties. En l'espèce il s'agissait d'une opération de défiscalisation.

MOTIFS Devant la cour d'appel, le code de procédure civile encadre dans des délais stricts le dépôt au greffe des conclusions ainsi que leur transmission aux parties.

Bruno X...à l'encontre de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro

En conséquence la déchéance du terme a été régulièrement prononcée à l'encontre de M. [P].