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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
6a210c2bcdc6046d47095ced
3 juin 2026
[N] [S] soulève l'irrecevabilité de l'appel de [V] [R] [L] pour défaut de qualité à agir ; elle sollicite la confirmation du jugement du 24 octobre 2024 en ce qui concerne [C] [A] épouse [L] et réclame
Contestations avocats
6a0e96c3cdc6046d47653bb4
20 mai 2026
Il a été précisé que ce dossier serait retenu à l'audience de renvoi, l'adversaire s'étant déplacé sans être préalablement prévenu d'une demande de renvoi, Maître [A] ayant injonction de communiquer ses
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943176dbd75c05d41ff2b6
25 octobre 2022
Or, aux termes de l'article 122 constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut
2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6594
4 avril 2024
d'un défaut de publication de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la demanderesse, rejeté la fin de non-recevoir
1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc061a
15 octobre 2025
Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est
1ère chambre civile B
68f1d5c40b565ec7590f7ca1
16 octobre 2025
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
69cf6664cdc6046d47f453e8
2 avril 2026
tiré du défaut de qualité à agir de l'appelante ; - confirmer pour le surplus.
Chambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043582
11 janvier 2023
Elle a soutenu l'existence d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M.
Pôle 4 - Chambre 6
6520f61abb275d83183a3c45
6 octobre 2023
Le moyen tiré défaut de qualité à agir opposée par le défendeur constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause.
4e chambre civile
662b43c6fe254500083148ea
25 avril 2024
Sur le défaut d'intétêt et de qualité à agir et la compétence du conseiller de la mise en état L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen
67f8aaa23b6868ad1f983808
10 avril 2025
MOTIFS 9- Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Chambre 1-5
67061e00fde28ee420710ef1
8 octobre 2024
Par décision du 28 mai 2024 le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir et a réouvert les débats au titre de la recevabilité de la nullité
1ère Chambre civile
65a0e75c5bbe450008b2cc4c
11 janvier 2024
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
CHAMBRE CIVILE
677f69b1d1f52b43f1467471
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29e
12 janvier 2010
Attendu que selon l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc4710995ec46ab8d9cbeb
6 décembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Chambre 1-2
6364ba7ee405357f749ea669
3 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Negoce Travaux Services L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout
Pôle 6 - Chambre 6
615e0acec25a97f0381f4a3a
18 juin 2014
Considérant que cette disposition est d'ordre public et qu'en application de ces textes , la Cour d'appel de Paris n'était pas compétente pour connaître de ce litige, l'appel devait être porté devant la
5e Chambre
5fda35526c12027b50d12c95
12 septembre 2019
du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5129ffd2adfff4f39c
12 octobre 2022
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai
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