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4 650 résultats pour « recevoir pour défaut de qualité de l'adversaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6a210c2bcdc6046d47095ced

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] [S] soulève l'irrecevabilité de l'appel de [V] [R] [L] pour défaut de qualité à agir ; elle sollicite la confirmation du jugement du 24 octobre 2024 en ce qui concerne [C] [A] épouse [L] et réclame

Source officielle
CA

Contestations avocats

6a0e96c3cdc6046d47653bb4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a été précisé que ce dossier serait retenu à l'audience de renvoi, l'adversaire s'étant déplacé sans être préalablement prévenu d'une demande de renvoi, Maître [A] ayant injonction de communiquer ses

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943176dbd75c05d41ff2b6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Or, aux termes de l'article 122 constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f6594

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'un défaut de publication de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la demanderesse, rejeté la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc061a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f1d5c40b565ec7590f7ca1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

tiré du défaut de qualité à agir de l'appelante ; - confirmer pour le surplus.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043582

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a soutenu l'existence d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f61abb275d83183a3c45

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le moyen tiré défaut de qualité à agir opposée par le défendeur constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c6fe254500083148ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le défaut d'intétêt et de qualité à agir et la compétence du conseiller de la mise en état L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983808

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS 9- Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67061e00fde28ee420710ef1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par décision du 28 mai 2024 le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir et a réouvert les débats au titre de la recevabilité de la nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e75c5bbe450008b2cc4c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b1d1f52b43f1467471

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29e

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Attendu que selon l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4710995ec46ab8d9cbeb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba7ee405357f749ea669

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Negoce Travaux Services L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0acec25a97f0381f4a3a

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant que cette disposition est d'ordre public et qu'en application de ces textes , la Cour d'appel de Paris n'était pas compétente pour connaître de ce litige, l'appel devait être porté devant la

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda35526c12027b50d12c95

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5129ffd2adfff4f39c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

Source officielle

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