[J] [X] fait valoir que le contrat de location ne précise pas l'usage auquel est destiné le véhicule (usage personnel ou professionnel ou mixte) et qu'en s'abstenant de rechercher quelle était la destination

aurait pu être fait par la suite par l'emprunteur, il n'en demeure pas moins que la destination professionnelle du prêt résulterait : - des documents contractuels versés aux débats dès le stade de l'assignation

Le 30 juin 2022, la société [L] et Associés a adressé à la société MA Reverdy une facture de 7.740 euros au titre d'honoraires non contractuels (recherche partenariat et développement externe).

VEGETAL DESIGN C/ M.

contractuelle, constater que l'activité reprochée à la société l'Eclair de génie par la SCI DLV1 est conforme au bail et incluse dans la destination contractuelle ; constater qu'en conséquences, la

dans lequel la situation est intervenue, ainsi que les conditions d'assurances et les garanties contractuelles et légales mobilisables, * décrire les obligations contractuelles mises à la charge de la

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que la difficulté évoquée quant à la teinte des joints soit entrée dans le champ contractuel.

La société Axa sollicite subsidiairement la garantie de la société MIC et l'application de ses limites de garantie et notamment de sa franchise contractuelle.

La destination des virements n'était en outre pas révélatrice d'un risque de fraude à l'égard de M.

C'est dans ces conditions que la société MPC saisissait le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

* * * * Exposé du litige Le 11 juin 2024 la SAS [W] a signé avec la SAS Adecco France deux propositions 'Prestation recrutement CDD-CDI' pour le recrutement d'une part d'un dessinateur projet

La société ETC Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [C] et Associés a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

et leur incidence sur la destination du véhicule.

[C] et Mme [R] un lien de droit contractuel, de sorte que seule la responsabilité contractuelle de cette dernière peut être recherchée, - en sa qualité d'organisatrice de l'activité physique et sportive

des preuves d'une éventuelle responsabilité contractuelle de l'agence ; par ailleurs, un défaut d'information ne peut être recherché sur des éléments figurant à l'acte de vente.

Après désignation par ordonnance de référé, l'expert a déposé son rapport le 30 juin 2017.

L'expert judiciaire désigné en référé, M.

Se plaignant de désordres et de non-façons, Mme [M], après expertise, a assigné Mme [C] sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, subsidiairement de la responsabilité contractuelle de

recherché, sans que ce vice rende l'immeuble impropre à sa destination.

Par conséquent, il juge qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles.