Par contrat de distribution en date du 6 octobre 2004 à effet du 1er septembre 2004, conclu pour une année, reconductible par tacite reconduction avec une faculté de résiliation moyennant un préavis de

Sur la possibilité de dispense : Par son adhésion à une mutuelle individuelle, selon un contrat avec tacite reconduction, Mr [X] soutient que son refus d'adhérer à la complémentaire santé collective

Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché ". La reconduction du marché ne donne pas lieu à une nouvelle mise en concurrence.

et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises./ Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou

Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché ». La reconduction du marché ne donne pas lieu à une nouvelle mise en concurrence.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2010, la SAS IDF management a conclu avec la SAS Gifi Mag un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction,

facture', la société New PLV s'est engagée à diffuser une annonce publicitaire pour la société Herber Forbach, concessionnaire Citroën, pour une durée de quatre ans, ordre renouvelable par tacite reconduction

La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 164,96 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la non-reconduction

du marché et de seconde reconduction.

la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est émis l'avis motivé de la société DCNS sur la reconduction

société Attijariwafa Bank Europe a été signé le 16 janvier 2009 à effet du 1er février 2009, entre Mme [F] et la société Attijariwafa Bank Maroc pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction

Le caractère répétitif ou non d'un marché s'apprécie au regard de sa durée, périodes de reconduction comprises, dès lors que la reconduction ne donne pas lieu à une nouvelle mise en concurrence.

Il est reconductible 3 fois, par période de 1 An(s), pour une durée maximale de 4 An(s).

spécialisée dans le travail temporaire du secteur médico-sanitaire et social, différentes prestations de services nécessaires à son fonctionnement, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

bureaux dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1990 ; le bail a expiré le 31 décembre 1998 et s'est alors poursuivi par tacite reconduction

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction.

justice du 8 février 2012, M. et Mme [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de cet immeuble d'une part, pour voir déclarer non-écrite la clause du règlement de copropriété relative à la reconduction

Il a été renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.

enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève concernant le mouvement social reconductible

Ce contrat de vente d'énergie a été conclu pour une durée de dix ans à compter du 1er avril 1987 et stipulé reconductible par tacite reconduction pour des périodes d'un an avec préavis de résiliation de