Elle a fait valoir en substance que lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans un accident son conducteur ne peut être indemnisé par son propre assureur des dommages qu'il s'est causé à lui-même, que M.

de Mme [O], propriétaire de la boulangerie responsable de l'accident du 8 septembre 2020, pour les motifs exposés par Mme [G] dans ses écritures.

dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

à la franchise supplémentaire supportée lorsque la personne au volant du véhicule assuré lors de l'accident est un conducteur titulaire du permis depuis moins de 3 ans, qui, par hypothèse n'est pas l'assuré

du véhicule à l'insu de l'assuré mais ce retour à la garantie ne profite qu'à l'assuré lui-même, en l'espèce Mme [I], la mère et non au conducteur responsable, -la conduite à l'insu du propriétaire

Motifs En vertu des dispositions de l'article D 242-6-7 du code de la sécurité sociale, lorsque des recours sont engagés contre des tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts

subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur, n'étant pas mentionnés dans la liste limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire de l'assureur fixée par l'article 29 de

Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de

[U], si elle ne méconnaît pas avoir dû couvrir la responsabilité civile de ce conducteur non autorisé vis à vis des tiers, elle peut recourir contre le conducteur responsable ; qu'à titre subsidiaire,

[I] est tenu d'indemniser seul les ayant-droits de [Y] [I], la faute de conduite du conducteur fautif privant son assureur de tout recours contre les co-impliqués non fautifs.

[D] et ayant entraîné le versement d'indemnités par Axa ; - elle est recevable et bien fondée à agir contre Arisa, assureur du responsable de l'accident, en application des article L. 121-12 et L. 211

l'indemnisation entre elles, à charge pour chacune d'entre elles d'exercer un recours contre le fautif non assuré.

conduit par Monsieur [Z] [E], non assuré.

[B] et [C] puisque ceux-ci ne sont pas 'responsables' de l'accident mais seulement impliqués dans celui-ci, - déclarer de ce fait que la société Axa ne dispose d'aucun recours à l'encontre de leurs assureurs

[V] [U] en sa qualité de propriétaire, et Mme [G] [U] en sa qualité d'assuré, sont responsables du préjudice qu'il a subi ; ' déclarer le jugement opposable à la société Carma, en sa qualité d'assureur

Il est constant que ce recours de l'assureur contre le conducteur responsable ne peut être exercé que sur le fondement de l'article L 211-1 alinéa du code des assurances à l'exclusion du droit commun.

Sur ce, Le contrat d'assurance prévoit que l'assureur, d'une part, assume la défense de l'assuré à la suite d'un accident ayant causé des dommages à un tiers et impliquant un véhicule assuré et, d'autre

La motocyclette conduite par le mineur n'était pas assurée tandis que M. [N] [U] était assuré auprès de la Macif.

Sur la subrogation de la société AG Insurance dans les droits de Mme [I] L'assureur de responsabilité qui a indemnisé les victimes d'un accident de la circulation et entend exercer un recours contre le

en état alcoolique, était le conducteur habituel du véhicule assuré, de sorte qu'elle avait commis une réticence ou fausse déclaration intentionnelle en dissimulant ceci à l'assureur dont l'agent général