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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
680b1a4b2364a383b7747462
23 avril 2025
23 avril 2025
Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première l'irrégularité des conditions d'interpellation, le recours pendant devant le tribunal administratif rendant inexécutoire l'obligation de quitter le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99df3328fa00087a26fe
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602531c1a56b8e1651f09
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] [M] ; - Vu les observations reçues le 07 avril 2025 à 18h00, par M.
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0980
31 juillet 2022
31 juillet 2022
de motivation car elle ne prends pas en compte pleinement sa situation, - défaut de base légale tirée du recours pendant devant le tribunal administratif, en ce que le placement en rétention suppose
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce0
18 mars 2008
18 mars 2008
Nationale d'Aide aux Rapatriés (CONAIR) et que le recours pendant devant le Tribunal Administratif n'avait pas d'effet suspensif. *** Alain X... a interjeté appel de cette décision le 14. 11. 2006
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e1ffcdc6046d47375d0c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 18 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb3ed75782d5f06ef7ef9
3 janvier 2026
3 janvier 2026
statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif. » Il n'est pas contesté que [N] [O] a été maintenu dans le local de rétention administrative de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0daec25a97f0381f4ec0
18 novembre 2014
18 novembre 2014
donc compétente ; Sur le sursis à statuer Les réclamations portant actuellement sur la période antérieure à la modification du statut intervenu à effet du 1er janvier 2011 faisant l'objet d'un recours
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0daec25a97f0381f4ec1
18 novembre 2014
18 novembre 2014
donc compétente ; Sur le sursis à statuer Les réclamations portant actuellement sur la période antérieure à la modification du statut intervenu à effet du 1er janvier 2011 faisant l'objet d'un recours
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
; Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : sur la recevabilité de la requête: l'absence de nécessité de faire figurer les recours pendant devant le tribunal administratif sur le
Source officielleChambre des Rétentions
6a1e663ecdc6046d47cabafa
31 mai 2026
31 mai 2026
pendant devant le tribunal administratif déposé le 22 juillet 2025 contre la mesure d'éloignement.
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1b04cdc6046d47afe408
24 avril 2026
24 avril 2026
L'existence d'un recours pendant devant le tribunal administrative concernant la mesure d'éloignement ne constitue pas un moyen pour alléguer de l'absence de diligence de la Préfecture, les procedures
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73a7fcdc6046d479b4e44
8 avril 2026
8 avril 2026
mention du recours pendant devant le tribunal administratif L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Il est tenu, dans tous les lieux de
Source officielleChambre des Rétentions
661e14da0f653b0008df2b55
14 avril 2024
14 avril 2024
II/ Sur le recours pendant devant le tribunal administratif Sur l'impossibilité de procéder à l'éloignement de l'intéressé en raison d'un recours devant le tribunal administratif, Monsieur [C] [G] allègue
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685716
3 avril 2025
3 avril 2025
J'ai fait le recours devant le tribunal administratif mais je ne comprends pas la procédure judiciaire. Je suis perdu dans les mots évoqués. Mon souhait est de rester en France.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f585d8cdc6046d474affc4
1 mai 2026
1 mai 2026
devant le tribunal administratif du 25 avril 2026, ni les diligences effectuées auprès des autorités algériennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02516_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un jugement n° 2406777 du 27 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielleChambre civile 1-7
69d490e7cdc6046d475e355e
6 avril 2026
6 avril 2026
de prolongation de la rétention n'est pas actualisée et ne comporte pas la mention de son recours pendant devant le tribunal administratif, ce qui doit conduire à prononcer l'irrecevabilité de la requête
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e07139cdc6046d476922ce
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l'irrecevabilité de la requête de l'administration non accompagnée d'un registre actualisé et signé faisant mention du recours auprès du tribunal administratif : La mention au registre de rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ada
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pendant devant le tribunal administratif dont l'audience est prévue le 07 octobre prochain, soit au mitan des 15 jours de prolongation possibles.
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