Me [Q] [W] [L] a introduit un recours en excès de pouvoir et déposé concomitamment une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris, enregistrés le 2 août 2024.

en retenant un défaut d'exécution de ce jugement.

Le 14 septembre 2020, la société [X] a formé un recours préalable gracieux contre ce permis de construire, et le 30 décembre 2020, a déposé une requête devant le tribunal administratif de Nice.

pour excès de pouvoir contre leur permis de construire, ils ont demandé à la SAS Maisons Happy d'envisager des solutions alternatives, mais que cette dernière a décidé unilatéralement de ne pas poursuivre

[S] a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions rendues par l'Inspection du travail et la Ministre du travail.

une mesure d'administration judiciaire au sens de l'article L. 1454-1- 2 du code du travail et de l'article 537 du code de procédure civile, insusceptible de tout recours, fût-ce pour excès de pouvoir

Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement ; - Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

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Les dispositions contestées ne privent pas les administrés du droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir ainsi que l'indiquent

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