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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787092cdc6046d47d746d2
26 janvier 2026
Par acte du 23 mars 2020, la SCI Lantier a donné à bail commercial à M. [D] [U] et M.
11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
Elle affirme qu'il s'agit de travaux de mise en conformité qui ne peuvent être mis à la charge du locataire que par une clause spéciale que tel n'est pas le cas puisque la clause relative à l'ascenseur
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
Il est par ailleurs relevé que le " document d'aménagement artisanal et commercial " figurant dans ce SCOT prévoit un " espace préférentiel pour le développement commercial " localisé précisément à l'emplacement
Pôle 5 - Chambre 3
5fda0c6a49a0874f2222f9e6
9 octobre 2019
permettant de stocker les déchets commerciaux et alimentaires de la locataire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
2ème Chambre civile
69cf637bcdc6046d47f41488
2 avril 2026
RG 25/00698 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 11 Février 2025 RG n° 2024001587 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
. / Par exception à ce principe, les nouvelles installations à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou de bureaux prévues pour être implantées dans le secteur de Jourmac ne sont soumises à l'obligation
Chambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
Il ne justifie pas plus de l'enlèvement de matériels par un ferrailleur consécutivement à leur destruction.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58b7cdc6046d47f33c33
Il a écarté toute confirmation de la nullité en relevant qu'il n'était pas établi que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
comporte une notice Natura 2000 laquelle mentionne cette zone de protection spéciale.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Alors que le dossier distingue les mesures de compensation et les mesures d’accompagnement, lesquelles sont décrites en tant que telles dans une partie spécifique, la seule mention du terme de translocation
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
La SAS Tarkett France est spécialisée dans la fabrication et la vente de revêtements, notamment en PVC et en linoléum, et commercialise ses produits selon un canal dit « Bâtiment », qui regroupe les professionnels
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre
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