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13 résultats pour « redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787092cdc6046d47d746d2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par acte du 23 mars 2020, la SCI Lantier a donné à bail commercial à M. [D] [U] et M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle affirme qu'il s'agit de travaux de mise en conformité qui ne peuvent être mis à la charge du locataire que par une clause spéciale que tel n'est pas le cas puisque la clause relative à l'ascenseur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il est par ailleurs relevé que le " document d'aménagement artisanal et commercial " figurant dans ce SCOT prévoit un " espace préférentiel pour le développement commercial " localisé précisément à l'emplacement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda0c6a49a0874f2222f9e6

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

permettant de stocker les déchets commerciaux et alimentaires de la locataire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf637bcdc6046d47f41488

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

RG 25/00698 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 11 Février 2025 RG n° 2024001587 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04515_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

. / Par exception à ce principe, les nouvelles installations à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou de bureaux prévues pour être implantées dans le secteur de Jourmac ne sont soumises à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d926f0d304f138e5e54

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il ne justifie pas plus de l'enlèvement de matériels par un ferrailleur consécutivement à leur destruction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58b7cdc6046d47f33c33

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a écarté toute confirmation de la nullité en relevant qu'il n'était pas établi que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

comporte une notice Natura 2000 laquelle mentionne cette zone de protection spéciale.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Alors que le dossier distingue les mesures de compensation et les mesures d’accompagnement, lesquelles sont décrites en tant que telles dans une partie spécifique, la seule mention du terme de translocation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

La SAS Tarkett France est spécialisée dans la fabrication et la vente de revêtements, notamment en PVC et en linoléum, et commercialise ses produits selon un canal dit « Bâtiment », qui regroupe les professionnels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre

Source officielle

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