pour enlèvement des ordures ménagères, a, conformément à son obligation légale, mis en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d'origine commerciale et artisanale

pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres

redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, service effectivement rendu par le Syndicat mixte, et qui prétend s'exonérer de son paiement, de rapporter la preuve qu'elle

pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres

institué cette redevance doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets, visée à l'article L. 2224-14, c'est-à-dire les déchets commerciaux ou artisanaux ; qu'en l'espèce

des déchets commerciaux et artisanaux concernant l’année 2024, émis à son encontre le 25 mars 2024 par la communauté de communes de Gally-Mauldre (Yvelines).

spéciale pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets commerciaux et artisanaux concernant l’année 2023, émis à son encontre le 24 janvier 2023 par la communauté de communes de Gally-Mauldre

les recettes de Trinoval, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue auprès des usagers des communes adhérentes à titre

ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité

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Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".

Elle affirme qu'il s'agit de travaux de mise en conformité qui ne peuvent être mis à la charge du locataire que par une clause spéciale que tel n'est pas le cas puisque la clause relative à l'ascenseur

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