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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Chambre 3-2
69d8a172cdc6046d47bd1823
9 avril 2026
Elle indique qu'elle sollicite la résolution du plan de redressement adopté le 10 février 2021 non pas en vue d'une mise en liquidation judiciaire, mais aux fins de permettre l'adoption d'un nouveau
6a1a7347cdc6046d47748c16
29 mai 2026
Il n'a pas reçu de convocation distincte et n'a donc pas été avisé de la perspective d'un débat concernant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
de liquidation judiciaire.
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
[E] qui fera également l'objet d'un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 9 avril 2025 par le tribunal de commerce de Nice.
6a192e93cdc6046d4754cbfe
28 mai 2026
partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
de la société DG Help en liquidation judiciaire.
6a0e9967cdc6046d476582fd
judiciaire et les liquide.
6a192f3dcdc6046d4754e61d
judiciaire'; -dit n'y avoir lieu à faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée'; -désigné la SELARL MJ [M] ès qualités de liquidateur judiciaire'; -fixé à 18 mois
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.
3ème chambre A
690d94b0bb81cebe2e83a7dd
6 novembre 2025
judiciaire ou subsidiairement d'un redressement judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
la liquidation judiciaire.
Service des Référés
6a226291cdc6046d47393442
27 mai 2026
Celle-ci a présenté au tribunal le 04/03/2026 une requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
Prétentions et moyens de la Selarl [F] [2], agissant par Me [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1]: 13.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
Par jugement du 30 mars 2023, le plan de redressement de la Carbonerie a été résolu et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire.
69f43ec7cdc6046d472e357c
29 avril 2026
Par jugement du 12/01/2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 mai 2023.
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
Par jugement du 6 janvier 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Sag France en procédure de liquidation judiciaire, et a désigné
69f19d69cdc6046d47ee2480
28 avril 2026
- fixer sa créance dans le redressement judiciaire de la société CR Habitat à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer sa créance dans le redressement judiciaire
6a0ff394cdc6046d47898efa
judiciaire.
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