AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fdbe4c885ca4805637c9ad2
18 janvier 2019
18 janvier 2019
envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage
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Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129dff5b81acf9fd86ae
19 juin 2020
19 juin 2020
En conséquence il est établi que des fissures existaient avant la vente et que les consorts [R] ont procédé non seulement à un rebouchage de ces fissures mais également à un ravalement de la façade.
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