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2 329 résultats pour « reembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129dff5b81acf9fd86ae

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

En conséquence il est établi que des fissures existaient avant la vente et que les consorts [R] ont procédé non seulement à un rebouchage de ces fissures mais également à un ravalement de la façade.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la même demande au cours de ce même délai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda85021ae18810a7b5887a

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Par lettre du 13 août 2015, Mme [O] a exprimé sa volonté de bénéficier d'une priorité de réembauche.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

droit à la date du 24 décembre 2014, - 19.278€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.000€ net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en raison de la modification unilatérale de son ancienneté, - 20'408 € à titre de dommages intérêts pour violation de la priorité de réembauche

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la priorité de réembauchage M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91996

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

S'agissant de la méconnaissance de la priorité de réembauche, il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fb

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Z...Mamadou demandait à bénéficier de la priorité de réembauchage dans l'entreprise de M. X.... Le 12 avril 2013, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a402913f67e905df3d2946

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la demande d'indemnité pour non respect de l'obligation de réembauche Selon l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2698cdc6046d47e226e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] pendant un an, celui-ci ayant fait valoir sa priorité de réembauchage.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4cb85ca4805637c9ad7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- Sur le respect de la priorité de réembauchage - Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail : ' Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d24

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Sur la priorité de réembauche, Selon l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4d285ca4805637c9ae4

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034418fb0d950328fdc854d

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Sur le non-respect de la priorité de réembauche : Selon l'article L1233-45 du code de travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da715

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[F] a fait part de son souhait de bénéficier de sa priorité de réembauchage. Par requête du 28 avril 2021, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1e

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Monsieur [C] [V] a sollicité le bénéfice du DIF et de la couverture prévoyance ainsi que la priorité de réembauchage pendant un délai d'un an par courrier du 1er août 2014.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f6622e034c1f8dc4588af

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de réembauche de Madame [M] [J] épouse [T] à la somme de 6945,12 euros, au motif que la SAS Pakers Mussy n'a pas manqué à la priorité de réembauche, dès lors que les deux postes en cause n'étaient pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7742

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

- chambre 4, rendu le 8 Avril 2014 qui a dit que son licenciement pour motif économique est fondé et a condamné la SA COFINLUXE à lui payer la somme de 6000 € pour non respect de la procédure de réembauchage

Source officielle