La mention figurant sur la lettre d'accompagnement du refus d'autorisation d'exploiter du 10 avril 2008 indiquant 'que les parcelles reprises par bail verbal suite à bail SAFER ne donnaient pas lieu à

2024 portant refus d’autorisation d’exploitation commerciale.

, et ne s'est pas désistée de son recours dirigé contre l'arrêté du 29 juin 2021 portant refus d'autorisation d'exploitation ; il n'y a dès lors pas lieu de donner acte de l'abandon du projet éolien dont

Aux termes du II de l'article R. 331-6 : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations

Par un arrêt n° 23NT01951 du 6 décembre 2024, la cour a annulé le jugement du 2 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision 2 juin 2021 portant refus d'autorisation d'exploiter et

D C, représenté par Me Peignard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2022 en tant qu'il a annulé la décision du 22 mai 2019 portant refus d'autorisation d'exploiter à l'encontre de

La SCI Perspective Bigan qui se prévaut de ce que le refus d’autorisation d’exploitation commerciale opposé par la CNAC la prive de la possibilité de conclure un bail commercial avec la SNC Magasin 265

, a refusé de délivrer au GAEC Ferme de la Verrerie l'autorisation d'exploiter ces parcelles.

d'exploiter mais sur le refus d'autorisation d'exploiter opposé par le préfet de la Lozère ; si, en l'état de la jurisprudence, l'obtention d'une autorisation d'exploiter n'est plus un préalable indispensable

Elle rappelle que l'article 331-7 du code rural prévoit deux cas d'irrégularité d'exploitation, l'absence d'une demande d'autorisation préalable et le non-respect d'une décision de refus d'autorisation

La SCI Titan demande à la cour d’annuler cet arrêté en tant qu’il vaut refus d’autorisation d’exploitation commerciale. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Billère : 2.

de refus d'autorisation d'exploiter du 16 novembre 2017.

L'EARL A Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté en ce qu'elle porte refus d'autorisation d'exploiter ces parcelles.

D'autre part, si le présent arrêt prononce l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2019 portant refus d'autorisation d'exploiter, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucun motif autre que ceux de la décision

la SCI Pelvé-Mesliers, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 915 637,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des refus

d'exploiter ; c'est dès lors à tort que le préfet a cru pouvoir, d'une part, lui refuser une autorisation d'exploiter et, d'autre part, lui opposer que son projet consisterait en un agrandissement d'exploitation

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser d'exploiter une installation classée ou d'autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de

C à exploiter cette superficie de 15 ha 92 a 10 ca et, d'autre part, a accordé son autorisation pour l'exploitation des autres parcelles demandées. Le 17 mai 2018, MM.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 26 février 2019 portant refus d'autorisation d'exploiter : 3.