Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée en date du 14 janvier 2021, motivée par le refus de sa mutation, non constitutive d'une modification de son contrat de travail, exprimé par son

mutation ne relevait pas d'un remplacement temporaire mais d'une mutation définitive et, de surcroît, sans motif de remplacement.

Il se déduit de ces éléments que l'employeur, qui ne pouvait pas légitimement ignorer le refus de mutation exprimé par M.

[E] [T] reçue le 21 février 2022, à laquelle il n'a pas été fait droit. -:-:-:- Par acte d'huissier du 29 août 2022, M.

exigés (comme ce sera démontré ci-dessous) ; - que la promesse de vente stipule (p.12) que : « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt

Par courrier du 7 mars 2018, répondant au courrier de son employeur, Mme [D] [R] a refusé une mutation.

[K] a confirmé par écrit à l'employeur son refus de mutation à [Localité 6], invoquant la nullité de la clause de mutation et sa situation personnelle et familiale.

ne peut pas se retrancher derrière le fait que la salariée ne fût pas revenue vers elle pour demander cette mutation.

Il indique avoir bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de [Localité 2] le 11 juin 2025.

Par conséquent, votre refus de mutation disciplinaire rend votre maintien dans l'entreprise impossible.

La société Séphora a maintenu sa décision de mutation, que Mme X... a refusée.

Dans son courrier du 26 octobre 2020, Mme [X] a confirmé son refus de sa mutation sur le site [Localité 7] au motif que ' cela engendre une désorganisation de ma vie personnelle trop importante ( 97km)

Les courriers de l'employeur démontrent que le déplacement et la mutation avaient le même objet. Le déplacement était suivi d'une mutation obligatoire et non d'une éventuelle mutation.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée

Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010 reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.

Lors de cet entretien, vous avez fait part à madame [D] [R] de votre refus quant à la mutation envisagée.

X... a reçu notification de son licenciement selon un courrier libellé comme suit : " Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse pour refus de mutation

Le 22 février 2008, elle a été informée de sa mutation au magasin de [Localité 3], à effet au 3 mars 2008. Elle a refusé cette mutation, par courriers des 28 février et 13 mars 2008.

Informée de sa mutation sur l'agence Industrie-Commerce à SAINT AUBIN, Mireille X... va la refuser, ce qui entraînera son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre recommandée avec accusé