Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser

La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations

Le 18 novembre 2019, Mme [L] a communiqué par RPVA les actes justifiant de la dénonciation de l'inscription de faux faite le 30 avril 2019 au visa des dispositions de l'article 306 du code de procédure

communication des documents mentionnés à l’article L. 300-2 précité.

de la mission de contrôle ne peuvent caractériser un refus de communication visé à l'article L.621-15 II. f) du code monétaire et financier, dès lors : ' qu'elles se sont bornées à interroger la mission

Par courrier du 29 mars 2023, l'Urssaf a refusé de le lui communiquer.

Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: M.

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

Elle expose : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - que la production de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure suppose que l'existence de ces dernières soit

[Q] demande à la cour d'ordonner, avant toute décision au fond, la communication de plusieurs documents permettant à la cour de vérifier que son argumentation est fondée.

mi-décembre 2022, et que le registre de sécurité a été communiqué le 11 novembre 2022.

, document en tenant lieu ou carte communale ; () ".

Sur le refus de garantie fondé sur la lutte contre le blanchiment A titre plus subsidiaire, la compagnie d'assurance invoque les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour refuser

de Saint-Didier-de-Formans de produire tous documents relatifs à l'affichage de la délibération du 21 août 2020 et notamment le registre imposé par l'article R. 2122-7 du code général des collectivités

, à BAILLEUL, infraction prévue par les articles 302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les

dont elles sollicitent la communication, en distinguant ceux pour lesquels les sociétés Bastide le Confort Médical et New Medical Concept auront refusé la communication aux sociétés Homeperf, Sapio Santé

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Melle Marie- Françoise COMTE LE MINISTERE PUBLIC, après communication de la procédure, a apposé son visa.

Ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 23PA04474, sur laquelle il est statué par la présente ordonnance.

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