AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a23
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Au motif, selon la Caisse, que la société Exotic BBQ n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne que le 28 juillet 2015, ce prêt n'a pas été suivi d'effet.
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Avis
CADA:20163338
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Reims à sa demande de communication du document justifiant l'adresse 27 bis rue Buirette à Reims concernant l'inscription au registre du commerce de Monsieur X.
Source officielle