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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff6
27 novembre 2008
exigés par le règlement des retraites de l'entreprise.
6253ca97bd3db21cbdd8b7c4
18 décembre 2007
A... à compter du 1er octobre 1998 afin de lui permettre d'atteindre le minimum garanti dans les conditions prévue par la version 1980 du règlement de retraite des membres de la Direction, sans déduction
Pôle 6 - Chambre 12
6163a24e4e100fed5ecc3009
4 mars 2010
du personnel de la SNCF a fait une juste application du Règlement de retraites de la SNCF, Condamner M.
Pôle 6 - Chambre 11
6164028580759c6f2497fa25
10 décembre 2009
fonctions, l'ancien règlement des retraites était en vigueur, - que la SNCF n'a fait qu'appliquer cette réglementation.
6253ca80bd3db21cbdd8b33f
19 mars 2008
, * juger que, en vertu du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il doit bénéficier des dispositions prévues à l'article 7 du Règlement de Retraite du Personnel au Sol de
6253cae6bd3db21cbdd8c6ac
21 février 2008
au motif qu'en application du Règlement des retraites de la Régie Autonome des Transports Parisiens la majoration pour trois enfants est calculée sur les années effectives et sur celles de service militaire
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
En ce qui concerne le motif de la décision de refus de permis de construire fondé sur le non-respect des règles de retrait du niveau en attique définies au chapitre I du règlement du plan local d'urbanisme
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
Sur la demande additionnelle de [B] [V] [B] [V] fait valoir qu'il a un droit contractuel à se prévaloir du règlement de retraite du 20 mai 1994 et sollicite par conséquent le paiement d'un complément
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
La règle de retrait doit être respectée en tout point de la façade, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
En outre, il résulte des dispositions précitées que la construction en litige doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative.
6ème Chambre
DCA_21PA01849_20220621
21 juin 2022
décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation car elle n'a pas entendu renoncer au bénéfice du concours ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit pour méconnaissance des règles
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
Elles font valoir que : - le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par le garage du bâtiment 2 de la règle de retrait de 3 mètres est fondé ; - le permis méconnaît les dispositions des articles
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
La commune de Barbizon soutient que du fait de la configuration des terrains qui ne permet pas de respecter la règle de retrait de 8 mètres, ils présentent un risque réel et certain pour le maintien de
6253c9afbd3db21cbdd89067
24 janvier 2007
Dans ce cas, l'agent peut prétendre, indépendamment des avantages découlant de la législation sur les accidents du travail, à la pension de réforme prévue à l'article 8 du Règlement de Retraites, dans
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
6 du Règlement du régime de retraite supplémentaire .
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
B, le certificat se borne à indiquer que l'implantation proposée du projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et méconnaît notamment la règle de retrait de 20 mètres
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites .'
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
Toutefois, en soutenant, dans un mémoire en réplique devant le tribunal administratif, que " de la même façon ", le règlement du PLU prévoit des règles de retrait lorsque le projet porte une atteinte significative
6253ccf8bd3db21cbdd91dee
18 décembre 2014
d'un agent SNCF, tel que prévu à l'article 7 du Règlement de Retraites de la SNCF qui précise : " Tout agent quittant la SNCF a droit à une pension de retraite et peut en demander la liquidation lorsqu'il
6253ca35bd3db21cbdd8a5a8
13 décembre 2007
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) RG no 20501507 APPELANTE CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE
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