Il fait valoir que Le premier juge n'a pas relevé d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de sa rétention, que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires et utiles

Il soutient que le juge judiciaire n'a pas relevé d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de sa rétention conformément à la jurisprudence de la CJUE le 8 novembre 2022, que sa situation

Il fait valoir que le premier juge n'a pas relevé d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de sa rétention, que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires afin

Mme [O] [G] a relevé appel de ce jugement le 20 février 2026.

Par un premier arrêt prononcé le 21 mai 2025, la cour de céans a : - infirmé le jugement déféré, - décidé d'évoquer le fond en application de l'article 88 du code de procédure civile, - relevé d'office

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats par jugement du 5 novembre 2023 pour relever d'office des moyens de déchéances du droit aux intérêts.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

l'absence du ministère public a demandé au conseil si le mémoire de question prioritaire de constitutionnalité avait été porté à la connaissance du procureur général et, informé qu'il n'en était rien, a relevé

Par un courrier du 27 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d

SUR CE - Sur le pouvoir du juge de relever d'office le moyen tiré des articles L 311-11 et suivants du Code de la Consommation : Attendu que la Société COFIDIS fait grief au jugement déféré d'avoir

Par un courrier du 9 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

Par courrier du 26 juin 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête de la préfète de la Creuse,

d’office un moyen et ont statué ultra petita.

En premier lieu, si l'appelante soutient que le tribunal aurait " relevé d'office deux moyens nouveaux ", elle ne donne aucune indication sur la teneur de ces derniers.

l'état de santé de l'appelant avec la rétention, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale faute de registre de rétention actualisé et le moyen invitant la cour à relever d'office les

une instruction et il a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ; - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière dès lors que le premier juge a omis de relever

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

A l'audience, le juge a relevé d'office divers moyens d'ordre public.

L 311-1 et suivants du Code de la Consommation édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur et ne conférant pas au juge le pouvoir de relever d'office un moyen de droit en application de ces textes.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.