l'identité du client ou du bénéficiaire n'est pas mise en cause.

Nacira X... soutient, en réplique, que, dès lors que le véhicule impliqué est identifié, la personne qui en a la garde lors de l'accident est responsable des dommages causés, qu'en l'occurrence, au

La compagnie GAN Incendies Accidents assure tout dommage matériel telle une détérioration d'un bien meuble causée aux clients de la SA SADAC MAROLLEAU en raison d'un défaut de conseil ou d'information

Le 28 juillet 2024 en Haute-Corse, Monsieur [W] [B], passager transporté d'un véhicule assuré auprès de la M.A.I.F., a été victime d'un accident de la circulation lui occasionnant notamment un hématome

valeur du véhicule assuré.

[V] Selon l'article L113-1 du code des assurances les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Madame [X] [V] a par la suite déclaré trois sinistres : - des dégâts causés le 19 décembre 2013 à son véhicule en stationnement par un autre qui reculait, d'après le constat amiable, pour lequel l'assurée

immatériels, - dire que la société Seg Samro a causé son propre dommage, * en conséquence, - débouter la société Seg Samro de toutes ses demandes ; - ordonner le cas échéant, une nouvelle

en cas d'identité de parties, d'objet et de cause.

contractuelle régit ses relations avec son assuré

La SA Groupama a, dans un second temps, opposé un refus de garantie fondé sur l'absence de justification par l'assurée de la propriété du véhicule.

Il résulte des termes de cette clause et de la jurisprudence de la Cour de cassation que pour prétendre à la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir

De plus, il ajoute qu'elle était informée de l'usage dans l'entreprise de déclarer l'identité d'un salarié au lieu celui d'un client non identifié.

Encore, selon l'article L. 113-14 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, applicable à l'espèce, dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation

Sur la garantie de l'assureur L'article L. 121-11 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 applicable à la cause, dispose que : « En cas d'aliénation

la personne du conducteur du véhicule assuré. 2-la couverture de l'assurance à souscription obligatoire ne s'appliquera pas aux dommages aux biens subis par le véhicule assuré, aux choses transportées

selon les souhaits exprimés par les clients ; au contraire, les éléments d'information recueillis par le service l'ont conduit à constater que certains véhicules étaient identifiés avant même la rédaction

[M] [U] a souscrit auprès de la société Groupama Méditerranée un contrat afin d'assurer son véhicule Audi A3, immatriculé [Immatriculation 5]. Le 13 septembre 2017, son fils, M.

Ils invoquent la faute inexcusable commise par la victime, cause exclusive de son dommage puisque le véhicule était déjà en mouvement lorsque M.

Enfin, l'assureur souligne qu'en pages 32 et 33 du contrat il est indiqué qu'en cas de dommages tous accidents, si le véhicule n'est pas économiquement réparable, comme c'est le cas en l'espèce, le calcul