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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a1a7838cdc6046d47752419

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] avait qualité pour le licencier, elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'association [1] réplique que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée sans mention de tous les salaires et de l'indemnité spéciale et du préavis.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ordonne la remise par le Mandataire liquidateur d'une attestation destinée à [8] portant mention des dispositions du présent jugement et de régulariser la situation de Monsieur [S] auprès des organismes

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour autant, il ressort de l'attestation de M. [D] dont les propos n'ont pas lieu d'être remis en doute, que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19291bcdc6046d47545224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - d'ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, en y portant la mention «

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'attestation Pôle emploi et certificat de travail portant la mention « licenciement » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; En tout état de cause : ' Ordonner à Maître [D] ès qualités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [B] deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 1er février 2020 portant convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4371ccdc6046d472d0fab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la caisse a pour pratique de communiquer, à chaque fois, une attestation censée démontrer que les mentions figurant dans l'avis des comités régionaux, et pourtant contresignés par trois

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Mme [M] produit une attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15'jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - 21 997,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 199,80 euros au titre des congés payés afférents ; > Ordonné la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Assedic

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Effectivement, les formulaires produits par l'employeur sont tous postérieurs au licenciement de M. [K] [X]. M. [K] [X] produit l'attestation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd31f8d264c49abdf22161

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Elle fait ensuite valoir que la convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement ont été signées par Monsieur A... sans autre mention et sans démonstration que ce dernier avait qualité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee364ac6088318da11c4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par lettre remise en main propre le 28 mars 2018, la société a convoqué Mme [T] à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à un licenciement, qui s'est tenu le 5 avril 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dbe1d7564000872dce6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

509 € TTC' et copie d'une estimation valorisée le 10 avril 2018 portant mention d'une remise par le directeur, de manière manuscrite sur la réduction du temps de main d'oeuvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9227d

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

fait état d'attestations de clients qui confirmeraient les manquements qui se sont poursuivis et qui auraient pu justifier, selon elle, un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 28 avril 2025, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [I] intervenue le 23 mai 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en licenciement nul ; ' infirmer ce jugement en ce qu'il limite le montant des dommages et intérêts accordés à M.

Source officielle

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