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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a1a7838cdc6046d47752419
29 mai 2026
[Z] avait qualité pour le licencier, elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'association [1] réplique que M.
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée sans mention de tous les salaires et de l'indemnité spéciale et du préavis.
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
Ordonne la remise par le Mandataire liquidateur d'une attestation destinée à [8] portant mention des dispositions du présent jugement et de régulariser la situation de Monsieur [S] auprès des organismes
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
Pour autant, il ressort de l'attestation de M. [D] dont les propos n'ont pas lieu d'être remis en doute, que M.
Chambre sociale-2ème sect
6a19291bcdc6046d47545224
28 mai 2026
, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - d'ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, en y portant la mention «
Chambre sociale 4-3
69e70578cdc6046d47f9f6c2
20 avril 2026
de l'attestation Pôle emploi et certificat de travail portant la mention « licenciement » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; En tout état de cause : ' Ordonner à Maître [D] ès qualités
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
[F] [B] deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 1er février 2020 portant convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 février 2020.
69f4371ccdc6046d472d0fab
30 avril 2026
Elle soutient que la caisse a pour pratique de communiquer, à chaque fois, une attestation censée démontrer que les mentions figurant dans l'avis des comités régionaux, et pourtant contresignés par trois
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
Mme [M] produit une attestation de M.
6a210f31cdc6046d4709ba63
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15'jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
6a192835cdc6046d4754204a
, - 21 997,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 199,80 euros au titre des congés payés afférents ; > Ordonné la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Assedic
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
[H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c0
16 octobre 2025
Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.
69e70892cdc6046d47fa34f3
Effectivement, les formulaires produits par l'employeur sont tous postérieurs au licenciement de M. [K] [X]. M. [K] [X] produit l'attestation de M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd31f8d264c49abdf22161
2 octobre 2018
Elle fait ensuite valoir que la convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement ont été signées par Monsieur A... sans autre mention et sans démonstration que ce dernier avait qualité
6545ee364ac6088318da11c4
31 octobre 2023
Par lettre remise en main propre le 28 mars 2018, la société a convoqué Mme [T] à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à un licenciement, qui s'est tenu le 5 avril 2018.
65b35dbe1d7564000872dce6
24 janvier 2024
509 € TTC' et copie d'une estimation valorisée le 10 avril 2018 portant mention d'une remise par le directeur, de manière manuscrite sur la réduction du temps de main d'oeuvre.
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227d
13 avril 2015
fait état d'attestations de clients qui confirmeraient les manquements qui se sont poursuivis et qui auraient pu justifier, selon elle, un licenciement pour faute grave.
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 28 avril 2025, M.
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
[F] [I] intervenue le 23 mai 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en licenciement nul ; ' infirmer ce jugement en ce qu'il limite le montant des dommages et intérêts accordés à M.
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