Selon l'article 1644 de ce code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

prix avant la livraison du simulateur.

payé ou la valeur de la chose.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de résolution de la vente : Attendu qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine.

de règlement du prix sur la facture pro forma pièce 12).

L'article 1644 du même code ajoute que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

la chose et de se faire rendre une partie du prix.

DEGOMME BOCCARD à payer à la S.A.R.L. GAMESYSTEM la somme de 265.664 francs correspondant à la partie du prix payée par la S.A.R.L.

, que manque dès lors à l'obligation de délivrer la chose vendue le vendeur d'un navire qui n'a pas remis l'acte de francisation du navire à l'acquéreur et que rapportant la preuve que la société liquidée

L'acheteur a le choix aux termes des articles 1644 et 1645 du code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l'espèce, en page 13, l'acte authentique de vente de l'immeuble litigieux du 5 avril 2024 comporte une clause exonératoire de la garantie du vendeur à l'exception des hypothèses suivantes : - le «

du site, l'acte étant ainsi rédigé en sa page 11 : « Cette somme est affectée... au paiement du désamiantage total de l'ensemble des biens vendus en cas de défaillance du vendeur et du non-respect des

L'article 1644 du même code prévoit que dans le cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Il a été livré le 6 octobre 2021 à leur domicile et payé au prix de 5 995 euros TTC, après remise de 1 087 euros TTC.

Dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Le vendeur refusant toute prise en charge des réparations et du forfait de gardiennage d'un montant de 2500 euros, M.

des vices cachés contre le vendeur originaire; Que la garantie suppose un vice, caché, antérieur à la vente, de nature à rendre la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée.

vendue, mais de manière abstraite, c'est-à-dire selon la destination normale de la chose.