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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a29
12 septembre 2013
X... remet en cause indirectement la rupture conventionnelle de ce contrat.
Pôle 5 - Chambre 8
61630e5bda3e3d3066036839
14 février 2012
[K], qui se borne à dénoncer une remise en cause indirecte de sa propre gestion, les 'intenses crispations' créées par le message du 18 juin 2008 ainsi que l'exaspération et la vexation non contenues de
1ère Chambre
627b561676c5d9057df80299
10 mai 2022
M. et Mme [R] exposent leurs demandes et moyens dans leurs dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 23 février 2021 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du
12e chambre
5fdae0434035f57335708223
14 mai 2019
Dans ce contexte, la remise en cause substantielle, le mardi 5 mai 2015 avant veille de la signature, des projets de promesse de cession et de garantie de passif par le conseil du vendeur (Me [A] [T])
CHAMBRE SOCIALE C
60322d073189c763d7e025da
30 mars 2018
Monsieur [E] (pièce appelant n° 4) relatif à sa situation de souffrance au travail constitue une pièce constituée pour lui-même qui doit être écartée, étant relevé que les griefs dénoncés constituent la remise
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97e9c67870bae863474d
13 novembre 2018
s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission et que les décisions de justice ne peuvent être remises
6253cad5bd3db21cbdd8c3f5
24 juin 2008
Par arrêt du 31 janvier 2007 la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 avril 2004, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS et condamné
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826c6
19 septembre 2012
Par avenant du 10 juin 1999, était prévue une indemnité dans l'hypothèse où la situation dans l'entreprise de la salariée serait remise en cause, directement ou indirectement du fait de l'employeur, excepté
SA DALKIAc/LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES
69facd6acdc6046d47bec431
5 mai 2026
de Bretagne, prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Luc BOURGES de la
1re chambre sociale
6a0e9d3ecdc6046d4766068c
20 mai 2026
Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et conformes. Le 13 mai 2024, la société [1] a interjeté appel.
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
En tout état de cause, le retrait de la crèche intervenu seulement le 11 janvier 2021 ne peut pas être considéré comme ayant donné satisfaction aux requérants lorsqu'ils ont saisi le tribunal. 8.
1ère chambre civile B
69e9ad17cdc6046d4737e713
21 avril 2026
[B] [H] (les victimes indirectes), ont assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) devant le tribunal judiciaire de Roanne, en indemnisation de leurs préjudices
Chambre Sociale
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
annuels d'évaluation dans lesquels il reproche à l'employeur ses exigences sur ces points, mais il ne ressort nullement de ces documents que sa liberté dans l'organisation de son travail aurait été remise
1ère chambre civile A
69fd7b53cdc6046d4703f0c2
7 mai 2026
barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2274 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
Le syndicat des copropriétaires sollicite la remise en état à l'état antérieur de la façade sous astreinte et sous la supervision de l'architecte de l'immeuble.
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
Suivant pourvoi et pourvoi incident, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 28 janvier 2021 et remis les parties dans l'état
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
et jusqu'à celle du Conseil constitutionnel, si ce dernier est saisi après le filtrage opéré par la Cour de cassation, - réserver les dépens.
Sociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
30 avril 2026
réelle et sérieuse, - condamner la société [1] [F] à lui payer la somme de 1 763 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dans tous les cas, - condamner
Chambre Commerciale
6a2262c8cdc6046d47393876
Par requête remise le 22 octobre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a demandé que soit prononcé à l'encontre de M.
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
suivants': - En cas de réalisation d'un bénéfice net comptable après impôts'; - En cas de vente des applications développées ou des fonds de commerce appartenant aux sociétés'; - En cas de vente d'une
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