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14 347 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a29

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... remet en cause indirectement la rupture conventionnelle de ce contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61630e5bda3e3d3066036839

Appel

14 février 2012

14 février 2012

[K], qui se borne à dénoncer une remise en cause indirecte de sa propre gestion, les 'intenses crispations' créées par le message du 18 juin 2008 ainsi que l'exaspération et la vexation non contenues de

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561676c5d9057df80299

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

M. et Mme [R] exposent leurs demandes et moyens dans leurs dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 23 février 2021 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du

Source officielle
CA

12e chambre

5fdae0434035f57335708223

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Dans ce contexte, la remise en cause substantielle, le mardi 5 mai 2015 avant veille de la signature, des projets de promesse de cession et de garantie de passif par le conseil du vendeur (Me [A] [T])

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60322d073189c763d7e025da

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Monsieur [E] (pièce appelant n° 4) relatif à sa situation de souffrance au travail constitue une pièce constituée pour lui-même qui doit être écartée, étant relevé que les griefs dénoncés constituent la remise

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97e9c67870bae863474d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission et que les décisions de justice ne peuvent être remises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f5

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Par arrêt du 31 janvier 2007 la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 avril 2004, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS et condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d32e70d46c7f95e826c6

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Par avenant du 10 juin 1999, était prévue une indemnité dans l'hypothèse où la situation dans l'entreprise de la salariée serait remise en cause, directement ou indirectement du fait de l'employeur, excepté

Source officielle
CA

1ère Chambre

SA DALKIAc/LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES

69facd6acdc6046d47bec431

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de Bretagne, prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Luc BOURGES de la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d3ecdc6046d4766068c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et conformes. Le 13 mai 2024, la société [1] a interjeté appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En tout état de cause, le retrait de la crèche intervenu seulement le 11 janvier 2021 ne peut pas être considéré comme ayant donné satisfaction aux requérants lorsqu'ils ont saisi le tribunal. 8.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad17cdc6046d4737e713

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [H] (les victimes indirectes), ont assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) devant le tribunal judiciaire de Roanne, en indemnisation de leurs préjudices

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36ce18c0355000835f721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

annuels d'évaluation dans lesquels il reproche à l'employeur ses exigences sur ces points, mais il ne ressort nullement de ces documents que sa liberté dans l'organisation de son travail aurait été remise

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b53cdc6046d4703f0c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2274 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le syndicat des copropriétaires sollicite la remise en état à l'état antérieur de la façade sous astreinte et sous la supervision de l'architecte de l'immeuble.

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CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Suivant pourvoi et pourvoi incident, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 28 janvier 2021 et remis les parties dans l'état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

et jusqu'à celle du Conseil constitutionnel, si ce dernier est saisi après le filtrage opéré par la Cour de cassation, - réserver les dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

réelle et sérieuse, - condamner la société [1] [F] à lui payer la somme de 1 763 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dans tous les cas, - condamner

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CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête remise le 22 octobre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a demandé que soit prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivants': - En cas de réalisation d'un bénéfice net comptable après impôts'; - En cas de vente des applications développées ou des fonds de commerce appartenant aux sociétés'; - En cas de vente d'une

Source officielle

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