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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
[W] a été classé niveau 18 lorsque ce salarié l'a remplacé à son poste sur deux parcs de stationnement ; - que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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19 janvier 2010
Article 35 : Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence
Pôle 6 - Chambre 9
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
en atteste, mais que l'employeur a déqualifié le poste de D vers C et l'a ainsi privée de l'accession à la qualification supérieure.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
dans sa fonction normale intervient dès la cessation de la mutation ; - que toutefois le salarié remplaçant ne peut pas revendiquer le statut supérieur du salarié qu'il a remplacé.
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
X... invoque à cet égard l'article 35 de ladite convention collective lequel énonce qu'un salarié appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e89
2 avril 2024
A l'expiration de ce délai, le salarié sera : - soit replacé dans son emploi antérieur, en supprimant l'indemnité de remplacement ; - soit classé dans la nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fe
29 mai 2020
[Z] se compare avec quelques salariés ayant selon lui connu une progression supérieure à la sienne mais l'entreprise comporte plus de 3000 salariés et plusieurs centaines d'agents de maîtrise.
6253cc3abd3db21cbdd8f8c9
19 juin 2012
Estimant que le niveau de responsabilité des fonctions exercées justifiait une qualification supérieure, Mme Y... a refusé de signer cet avenant.
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
Depuis 1997, soit depuis 20 ans, il n'a plus évolué de sa qualification de Technicien Supérieur de Gestion, B18, devenue G4 dans la nouvelle classification.
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527a
19 juillet 2023
d'un salarié en position de congé de courte durée ou de congé payé annuel, tout salarié permanent appelé à occuper pour une période excédant un mois un emploi de catégorie supérieure à celle dans laquelle
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
salariés absents occupant les fonctions de chef maquilleur hautement qualifié.
Pôle 6 - Chambre 5
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24 septembre 2015
[D] soutient qu'en sa qualité d'adjoint, il a assuré le remplacement de son supérieur hiérarchique, M.
616355ccbf1fa7f870d29fab
616355ccbf1fa7f870d29fae
Sur le groupe de qualification de la convention collective dont relève la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS Mme [D] [P] indique qu'à de nombreuses reprises elle a remplacé des maquilleuses hautement qualifiées
Pôle 6 - Chambre 6
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29 octobre 2014
Sur le remplacement de madame [I] Madame [I] a établi une attestation aux termes de laquelle elle conteste que madame [B] l'a remplacée.
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4 décembre 2007
, pour remplacer des salariés absents pour cause de maladie ou de congés.
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15 mai 2019
un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie ; Il en ressort que si le salarié
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Pôle 6 - Chambre 10
616290d4e498f0b428bb837e
28 mai 2013
avoir été embauchés respectivement en 1989, 1991, 1993 et 1992; Considérant que Monsieur [P] ne peut davantage se prévaloir de la qualification conventionnelle attribuée aux salariés qu'il a pu remplacer
6253c9d6bd3db21cbdd89573
13 février 2007
Il en résulte qu'il n'y a pas lieu à réévaluation de l'horaire contractuel si les heures complémentaires ont été effectuées pour remplacer un salarié absent.
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