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3 638 résultats pour « remplacement d'un salarié à une qualification supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[W] a été classé niveau 18 lorsque ce salarié l'a remplacé à son poste sur deux parcs de stationnement ; - que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396475fe465b53b77f524

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Article 35 : Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609200db7ff645d856644d

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

en atteste, mais que l'employeur a déqualifié le poste de D vers C et l'a ainsi privée de l'accession à la qualification supérieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

dans sa fonction normale intervient dès la cessation de la mutation ; - que toutefois le salarié remplaçant ne peut pas revendiquer le statut supérieur du salarié qu'il a remplacé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

X... invoque à cet égard l'article 35 de ladite convention collective lequel énonce qu'un salarié appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e89

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A l'expiration de ce délai, le salarié sera : - soit replacé dans son emploi antérieur, en supprimant l'indemnité de remplacement ; - soit classé dans la nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fe

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Z] se compare avec quelques salariés ayant selon lui connu une progression supérieure à la sienne mais l'entreprise comporte plus de 3000 salariés et plusieurs centaines d'agents de maîtrise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c9

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Estimant que le niveau de responsabilité des fonctions exercées justifiait une qualification supérieure, Mme Y... a refusé de signer cet avenant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Depuis 1997, soit depuis 20 ans, il n'a plus évolué de sa qualification de Technicien Supérieur de Gestion, B18, devenue G4 dans la nouvelle classification.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527a

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

d'un salarié en position de congé de courte durée ou de congé payé annuel, tout salarié permanent appelé à occuper pour une période excédant un mois un emploi de catégorie supérieure à celle dans laquelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fba

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

salariés absents occupant les fonctions de chef maquilleur hautement qualifié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60369b86186a1c3ddf8dd905

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[D] soutient qu'en sa qualité d'adjoint, il a assuré le remplacement de son supérieur hiérarchique, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fab

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

salariés absents occupant les fonctions de chef maquilleur hautement qualifié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fae

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sur le groupe de qualification de la convention collective dont relève la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS Mme [D] [P] indique qu'à de nombreuses reprises elle a remplacé des maquilleuses hautement qualifiées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f548f

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Sur le remplacement de madame [I] Madame [I] a établi une attestation aux termes de laquelle elle conteste que madame [B] l'a remplacée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b891

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, pour remplacer des salariés absents pour cause de maladie ou de congés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadcfadf06aa6fd3c64d3e

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie ; Il en ressort que si le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b892

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, pour remplacer des salariés absents pour cause de maladie ou de congés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290d4e498f0b428bb837e

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

avoir été embauchés respectivement en 1989, 1991, 1993 et 1992; Considérant que Monsieur [P] ne peut davantage se prévaloir de la qualification conventionnelle attribuée aux salariés qu'il a pu remplacer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89573

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Il en résulte qu'il n'y a pas lieu à réévaluation de l'horaire contractuel si les heures complémentaires ont été effectuées pour remplacer un salarié absent.

Source officielle

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