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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f4682f2149355459d1d5
24 octobre 2019
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelables. La société Euroclear a informé Mme [U] qu'elle entendait renouveler la période d'essai.
Chambre sociale 4-4
69e06ddacdc6046d47687555
15 avril 2026
MOTIFS Sur le renouvellement de la période d'essai Le salarié expose que le renouvellement de sa période d'essai est irrégulier.
Chambre Sociale
6a1a786ccdc6046d477527b2
26 mai 2026
Par courrier du 09 juillet 2022, la SAS [2] a indiqué à Mme [C] [Y] qu'il envisageait le renouvellement de sa période d'essai pour une durée de deux mois, Mme [C] [Y] acceptant ce renouvellement.
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90248
5 février 2013
Nous vous informons du renouvellement de votre période d'essai du 16 août 2010 au 16 septembre 2010. Fait en deux exemplaires. ".
Chambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6787
12 avril 2023
En effet, le renouvellement de la période d'essai exige un accord exprès du salarié, une manifestation claire et non équivoque de ce dernier.
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c4
4 juillet 2024
abusif du renouvellement de la période d'essai intervenu, - dire et juger que le renouvellement de sa période d'essai est illégal, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est abusive
4eme Chambre Section 2
6979b549cdc6046d47f29daa
27 janvier 2026
Le 16 décembre 2020, Mme [R] a sollicité auprès de son employeur le renouvellement de la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f274
8 octobre 2025
de la période d'essai Mme [I] soutient que le renouvellement de la période d'essai a été décidé de manière automatique le 21 avril 2020, sans son accord et est donc irrégulier.
19e chambre
600fec8e583981634c8edf0f
20 janvier 2021
[K] a donné son accord au renouvellement de la période d'essai et que la rupture du contrat, intervenu pendant la période de renouvellement, est licite ; qu'elle conclut donc au débouté des demandes ;
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
Elle fait valoir en substance que : - sur le renouvellement de la période d'essai : - la période d'essai a été renouvelée de manière régulière en ce que : - le renouvellement a été expressément stipulé
Pôle 6 - Chambre 5
6162efb08fe037d2cb4a04f5
3 mai 2012
MOTIFS: Sur le renouvellement de la période d'essai: Considérant qu'au soutien de son appel, Mme [W] fait valoir que la période d'essai, qui n'a fait l'objet d'aucune suspension, a pris fin le 23
6253cb9cbd3db21cbdd8de0c
2 mars 2011
Par lettres des 7 janvier et 9 janvier 2008, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai pour une nouvelle période de trois mois, dans les conditions de l'essai initial.
Pôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
Sur le renouvellement de la période d'essai Le renouvellement de la période d'essai est prévu par l'article 9 de la convention collective dans les conditions suivantes : 'Dès lors que cela est prévu
6253cd81bd3db21cbdd938ba
11 janvier 2017
d'essai, un accord écrit doit être établi entre les parties ; Attendu que le courrier en date du 22 février 2013 par lequel l'employeur a informé le salarié du renouvellement de la période d'essai est
681303606a331c9f4ab39af4
30 avril 2025
de renouvellement systématique des périodes d'essai au sein de l'entreprise.
6253c8d1bd3db21cbdd8659f
5 novembre 2002
d'essai, le renouvellement de la période d'essai n'apparaissant d'aucun intérêt ni d'aucune utilité, d'autant que Bernadette X... était opposée à effectuer une nouvelle période d'essai, - les dispositions
6438f356a942a604f5e9383e
13 avril 2023
Il proposait tout de même le renouvellement de la période d'essai, les objectifs fixés au début de la période n'étant pas atteints.
60338b08e7c07d3e23451fbf
24 mai 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la période d'essai et son renouvellement Mme [J] soutient que le renouvellement de sa période d'essai a été effectué tardivement en sorte que la rupture du contrat de travail
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
MOTIVATION Sur le renouvellement de la période d'essai et la qualification de la rupture du contrat de travail La salariée indique que le renouvellement de la période d'essai est illicite puisqu'il
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1f
7 juillet 2017
Par ailleurs, la phrase apposée par elle « Je prends note de ce renouvellement de période d'essai.
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