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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
- il travaillait sur les chantiers dans la région de PONT LABBE et la ROCHE BERNARD ; il ne pouvait prendre ses repas à sa résidence habituelle.
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
Cette indemnité n'est pas due lorsque : - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation
1re chambre sociale
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27 octobre 2022
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - L'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; - Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est
6253cb2abd3db21cbdd8cfcd
4 novembre 2008
S'agissant de la prime de repas, il rappelle que le salarié doit démontrer qu'il n'a pu prendre ses repas à sa résidence habituelle et justifie des frais engagés.
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10 janvier 2008
Attendu toutefois que la prime de panier a pour objet d'indemniser les frais supportés par le salarié lors de la prise de déjeuners en dehors de sa résidence habituelle, et n'est pas due lorsque celui-ci
Chambre sociale
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5 mai 2022
le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, n'est pas due lorsque : - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle
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6274bc802799a9057d5dd055
Ch. Sociale -Section A
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2 juin 2020
Il soutient que l'employeur ne démontre pas, pour s'en dispenser, qu'il a pris effectivement ses repas à sa résidence habituelle, ou qu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et que le repas
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22 janvier 2026
de sa résidence principale alors qu'il terminait à midi, pouvait prendre son repas chez lui et ne justifie d'aucun déplacement impliqué par le service s'y opposant.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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23 octobre 2024
résidence habituelle de l'ouvrier.
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frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Chambre Sociale
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9 janvier 2025
Selon l'article 8-15 de la convention collective applicable, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e21
13 novembre 2015
cour que le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [X] de cette demande en constatant qu'étant en attente de reclassement, le contrat de travail était suspendu et que Monsieur [X] avait pris ses repas
Sociale D salle 1
65dd8bcaaf7bf00008e5565e
26 janvier 2024
déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, - un
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6253c86dbd3db21cbdd85458
19 février 2001
occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; Que l'appelant remplissait bien les conditions exigées par ce texte ; Qu'il ne pouvait prendre ses repas à sa
680b1bf7c0f38137e6792a94
24 avril 2025
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque: - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni
6253cd63bd3db21cbdd932e1
4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
Quant à l'article 8.15, il dispose que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, qu'elle
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