la confirmation de cette dernière sur le rejet de la contestation de l'arrêté de placement.

Ce trop perçu résulte d'une ou de plusieurs erreurs comptables.

preuve qui lui ont été soumis, la présente requête sera rejetée.

l'absence de recours vise nécessairement l'absence de recours contentieux ou un retrait de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération immobilière, et non un recours gracieux tacitement rejeté

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTF Minute n°26/192 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANT ET REQUIS

Elle expose que sa soeur exerce un nouveau recours sous forme de requête en omission de statuer et remet en cause l'autorité de la chose jugée par cet arrêt en présentant une demande au fond bien éloignée

Par jugement du 13 avril 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la demande reconventionnelle de la SCI Paul qui sollicitait la libération à son profit de la somme de 10 000 euros placée

[N] [J] le même jour à 11h41 et qui a notamment : - rejeté les exceptions de nullité soulevée, - déclaré recevable la requête de M.

rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque du 23 octobre 2017 en ce qu'elle rejette la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête litigieuse ; Sur les demandes incidentes

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 mai 2026 a rejeté cette requête et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que les conditions d'une troisième prolongation n'étaient

[B], - rejeté les moyens d'irrecevabilité, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M.

Le moyen est donc rejeté.

Le moyen est donc rejeté.

Aux termes du jugement en date du 26 mai 2025, dont appel, le tribunal des activités économiques de Marseille a notamment': -joint les procédure 2025L1340, 2025L1479 et 2025L1168, -rejeté la requête

Il estime que le moyen tiré d'une prétendue double réitération de la rétention administrative doit être rejeté.

Par ordonnance du 20 mai 2026 ce magistrat a dit que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable à défaut de l'intégralité des réquisitions du Procureur de la République d'[Localité 2]

à droit sur la requête déposée.

X se disant [O] [M] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté l'exception de nullité soulevée, - rejeté le recours