Il n'est pas contesté que cette convention a été résiliée unilatéralement par le maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage.

Sur les demandes de messieurs [D] : 'l'indemnité de résiliation : L'article G 9.1 du contrat prévoit Résiliation sur l'initiative du maître de l'ouvrage En cas de résiliation sur initiative du

L'article 10.2 concerne la résiliation par le maitre d'ouvrage sans faute du maître d'oeuvre.

les modalités ci-après : Résiliation sans faute : Le maître d'ouvrage peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu'une faute de l'architecte.

La cour d'appel de Douai est saisie d'un litige en rapport avec un contrat de maîtrise d'oeuvre qui a été passé entre : + d'une part : la société (SARL) Financière Piraino, maître de l'ouvrage d'un

Par ailleurs l'article 4-2 des conditions générales du C.C.M.I stipule que « la résiliation du contrat par le Maitre de l'ouvrage (en application de l'article 1974 du Code civil) entraîne l'exigibilité

-Il résulte de cette démonstration qu'en application de 1'article 1794 du code civil, le maître d'ouvrage a la faculté de résilier unilatéralement le marché, sans même avoir à démontrer une éventuelle

Dans ces circonstances il ne sera pas examiné la demande subsidiaire du maître de l'ouvrage en résiliation du contrat d'architecte aux torts du maître d''uvre fondée sur les mêmes griefs que sa demande

BOTAS, maître de l'ouvrage, a conclu le 20 septembre 2002 avec la société de droit turc TEPE INSAAT SANAYII A.S.

anticipée du contrat de louage d'ouvrage (quelle qu'en soit l'origine : résiliation à l'initiative du maître de l'ouvrage ou abandon du chantier par l'entrepreneur), la preuve de la volonté non équivoque

Ainsi, dès la première instance, le débat entre les parties portait notamment sur le bien fondé de la résiliation du contrat liant le maître de l'ouvrage à la société SEE Simeoni, laquelle avait entraîné

[M] en ses demandes d'indemnités contractuelles pour résiliation sur initiative du maître d'ouvrage alors qu'il ne sollicite plus désormais que la résiliation judiciaire du contrat, Juger que M.

la résiliation du marché à ses torts exclusifs ne lui est imputable ; - cette résiliation est le fait du maître d'ouvrage, celle-ci ayant, en réalité, été justifiée par un motif d'intérêt général tenant

Sur le paiement d'une indemnité de résiliation unilatérale du marché, elles soulignent que la résiliation du maître de l'ouvrage n'est pas fautive et que subsidiairement, rien ne permet à la société Charpente

L'article 5.2 du contrat de construction stipule : « La résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité en plus des sommes correspondant

: maître de l'ouvrage, architecte et/ou bureau d'études, de maître d''uvre et d'ordonnateur, pilote et coordinateur de chantier Sur le contrat de travaux - JUGER la résiliation unilatérale du contrat

La société appelante s'empare de la rédaction du contrat qui prévoit « la résiliation du fait du maître de l'ouvrage » et affirme qu'il convient d'apprécier si les conditions posées par la clause aini