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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Proposition de résolution adoptée à la majorité de l'article 25.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833355

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

du contrat de vente et, subséquemment, la résolution du contrat de crédit.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Mais il demande l'annulation des saisies, au motif que contrairement à l'interprétation qu'en donne la société Instrubel NV, la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU et l'article 4 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd90b5801ea63a4426b100c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Par jugement en date du 16 décembre 2016, le premier juge a : - prononcé la résolution du contrat conclu le 31 octobre 2011 entre la société Écouest Énergie et M. et Mme [E] ; - prononcé la résolution

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab24e1d73a1b5305a0c

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a décidé d'un plan de résolution ordonnée du groupe CIF prévoyant, sous le contrôle de divers organes et la supervision de la commission : - la cession des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6002c8ddda4754a6d7a2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

février 2020 à la demande de l'Urssaf de Franche-Comté (l'Urssaf), il a constaté l'état de cessation des paiements de la société, en a fixé provisoirement la date au 11 septembre 2018, a prononcé la résolution

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd92f4f9952790ee9a22726

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

SUR CE, LA COUR , Sur la demande d'annulation des résolutions n° 31 et 32 Ces deux résolutions sont ainsi libellées : 'Résolution n° 31: La société les Arcades Fleuries

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par acte du 26 août 2013 Mme [S] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, en annulation des résolutions n° 6, 7, 8, 17 et 20 de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da203

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sur la résolution de la vente et la restitution du prix M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[C], Mme [X] et Mme [P] a été dissout avec effet immédiat ( résolution n°2) et un nouveau syndicat administrateur a été élu ( résolution n°3).

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb6f1ae7e7a44d88377850

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Par jugement réputé contradictoire en date du 27 février 2017 le tribunal de grande instance de Toulon a prononcé la résolution de la vente du bateau Karnic storm line intervenue le 27 septembre 2011 et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

prononcé de cette résolution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du contrat principal et les demandes indemnitaires de Mme [N] à l'encontre de la SARL ECO ENVIRONNEMENT.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbd3fc700df4b306312b0d

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A titre subsidiaire, il est demandé de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE et les époux Z... et en conséquence, de prononcer la résolution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc595f36679c7d56ceb109

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

[G], les époux [Y], les époux [T], [E] [D] et les époux [B] qui sont intervenus volontairement à l'instance, le 24 mars 2014- ont assigné, pour chaque lot, en annulation ou résolution de vente et du prêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Statuant à nouveau ; - prononcer la nullité de la résolution 7 (2nd ), - prononcer la nullité de toutes les résolutions de l'assemblée générale du 06 septembre 2012 ; Subsidiairement, prononcer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

- Sur la résolution judiciaire du plan : Le tribunal a été saisi le 26 septembre 2018 par le commissaire à l'exécution du plan ordonné le 29 juin 2016 d'une demande de résolution du dit plan pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Ils ont sollicité la résolution de la vente et l'allocation de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9be7c45d709b4f6291c72

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

participation financière à la mise en peinture des fenêtres, M. et Mme [H] ont, par acte du 14 mars 2016, fait assigner la société Leroy Merlin devant le tribunal de grande instance de Paris, en résolution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9cb148b808a04242a59ea

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

SUR CE ; Sur les nuisances et violences causées aux voisins ; Considérant que les appelants sollicitent la résolution judiciaire du bail au motif que les intimés sont violents, bruyants et injurieux

Source officielle

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