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110 092 résultats pour « respect du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Elle a conclu qu'il était, par ces comportements, porté atteinte aux intérêts des clients et à l'image du notariat et qu'était caractérisé un non-respect répété de ses confrères et des autorités de tutelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Restent les deux autres missions que Syndex estime avoir diligentées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Ce délai expirait donc le vendredi 20 décembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9201b929ea0bd18d0c2d9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

de forclusion alors que le juge du fond a été saisi dans le délai d'un an suivant son licenciement, aucun délai n'étant en outre imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture

Source officielle
CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La société ne conteste pas ne pas avoir respecté le délai de prévenance de sept jours prévus par le contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb2652154d6fbb16536854

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Subsidiairement, ils ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts en faisant valoir que le délai de 10 jours exigé entre la réception de l'offre et son acceptation n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La cour d'appel déclare le demandeur irrecevable en sa demande d'annulation de la onzième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006, ainsi que dans ses autres prétentions. Elle confirme le juge

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Le 12 septembre 2011, l'établissement POLE EMPLOI de Toulon (Var) a été avisé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var que le délai de trois mois n'avait pas pu être respecté et que le délai de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Rejet du recours en révision du demandeur pour irrecevabilité, au motif que le recours n'a pas été formé par citation conformément à l'article 598 du code de procédure civile et que les pièces justifi

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda028519f4244495399063

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la caducité : Considérant qu'à l'appui du déféré, le CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] fait valoir qu' au vu des circonstances de fait, il n'était pas en mesure de respecter

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbb476762578938c0fd4f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Il a également jugé que Monsieur et Madame [Z] n'avaient pas respecté le délai de préavis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par ordonnance du 10 février 1994, le juge des référés a constaté l'absence de respect des délais accordés, a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du preneur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd91855b8acbbb3e2f70b71

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Selon eux en effet, le non-respect de ce délai entraînerait ipso facto la résolution de la vente.

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdcc48066f0103016114e0d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Financière les Aires sur la base de 0,50 € HT le kWh une fois les travaux de raccordement opérés et à titre subsidiaire l'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par ERDF à savoir le non-respect

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La cour d'appel réforme partiellement le jugement en déclarant recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et condamne la gérante à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 350

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la transmission des plannings : La salariée fait valoir que : - l'employeur a procédé à des changements inopinés et discrétionnaires de planning sans respecter le délai de prévenance de 7 jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

celle-ci, la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, l'augmentation frauduleuse du passif et le non-respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9bd5e824c11b3b347fd5b

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

des articles L.141-1 et suivants du code de sécurité sociale, - dire que l'expert avait manifestement un conflit d'intérêt, - dire et juger que la caisse n'a pas répondu dans les délais impartis par

Source officielle

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