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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
Elle a conclu qu'il était, par ces comportements, porté atteinte aux intérêts des clients et à l'image du notariat et qu'était caractérisé un non-respect répété de ses confrères et des autorités de tutelle
1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
Restent les deux autres missions que Syndex estime avoir diligentées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Ce délai expirait donc le vendredi 20 décembre 2013.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9201b929ea0bd18d0c2d9
3 juin 2020
MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9181ce28825b3a06f57b5
11 juin 2020
de forclusion alors que le juge du fond a été saisi dans le délai d'un an suivant son licenciement, aucun délai n'étant en outre imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture
15e chambre
5fd92777c60727066e0cbe11
27 mai 2020
La société ne conteste pas ne pas avoir respecté le délai de prévenance de sept jours prévus par le contrat de travail.
Chambre 3-3
5fdb2652154d6fbb16536854
4 avril 2019
Subsidiairement, ils ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts en faisant valoir que le délai de 10 jours exigé entre la réception de l'offre et son acceptation n'a pas été respecté.
Chambre 1-5
5fdbd834262e4bb765d929f2
24 janvier 2019
La cour d'appel déclare le demandeur irrecevable en sa demande d'annulation de la onzième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006, ainsi que dans ses autres prétentions. Elle confirme le juge
Chambre 4-8
5fdb06442ec9659a9eb0c649
24 avril 2019
Le 12 septembre 2011, l'établissement POLE EMPLOI de Toulon (Var) a été avisé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var que le délai de trois mois n'avait pas pu être respecté et que le délai de
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
21 janvier 2020
Rejet du recours en révision du demandeur pour irrecevabilité, au motif que le recours n'a pas été formé par citation conformément à l'article 598 du code de procédure civile et que les pièces justifi
Pôle 2 - Chambre 5
5fda028519f4244495399063
15 octobre 2019
CE SUR QUOI, LA COUR Sur la caducité : Considérant qu'à l'appui du déféré, le CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] fait valoir qu' au vu des circonstances de fait, il n'était pas en mesure de respecter
Chambre 1-7
5fdbb476762578938c0fd4f2
7 février 2019
Il a également jugé que Monsieur et Madame [Z] n'avaient pas respecté le délai de préavis.
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
Par ordonnance du 10 février 1994, le juge des référés a constaté l'absence de respect des délais accordés, a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du preneur.
Pôle 1 - Chambre 8
5fd91855b8acbbb3e2f70b71
12 juin 2020
SUR CE, LA COUR, En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985838101d07528a822b7
16 janvier 2020
Selon eux en effet, le non-respect de ce délai entraînerait ipso facto la résolution de la vente.
8e Chambre A
5fdcc48066f0103016114e0d
31 octobre 2018
Financière les Aires sur la base de 0,50 € HT le kWh une fois les travaux de raccordement opérés et à titre subsidiaire l'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par ERDF à savoir le non-respect
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
La cour d'appel réforme partiellement le jugement en déclarant recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et condamne la gérante à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 350
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
Sur la transmission des plannings : La salariée fait valoir que : - l'employeur a procédé à des changements inopinés et discrétionnaires de planning sans respecter le délai de prévenance de 7 jours
Pôle 5 - Chambre 8
5fd997d118923089b793a3d7
7 janvier 2020
celle-ci, la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, l'augmentation frauduleuse du passif et le non-respect
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9bd5e824c11b3b347fd5b
29 novembre 2019
des articles L.141-1 et suivants du code de sécurité sociale, - dire que l'expert avait manifestement un conflit d'intérêt, - dire et juger que la caisse n'a pas répondu dans les délais impartis par
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