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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033ecb547ae7e9d8c0cf236
7 mars 2017
7 mars 2017
La cour de Montpellier, par arrêt rectificatif du 23 janvier 2014, a dit qu'elle avait omis de statuer sur la demande de M. et Mme [O] visant à voir dire que la restitution des immeubles serait subordonnée
Source officielle13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce2
30 mars 2017
30 mars 2017
objet du crédit-bail et leur reprochant l'absence de restitution de l'immeuble, l'absence de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, le non-paiement des primes d'assurance de l'immeuble propriété
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
immeuble illégalement exproprié même si un ouvrage public a été construit'; il n'érige pas l'intérêt général en obstacle à la restitution d'un immeuble mais une fin de non-recevoir à la demande de démolition
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le contrat stipule au paragraphe 9 'Restitution de l'immeuble' que ' A l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le Preneur ou ses ayants-cause, et tous les aménagements réalisés par
Source officielle1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Sur la demande de restitution de l'immeuble objet de la vente conclue le 28 juillet 2003 Malgré 56 pages de conclusions, Mme [M] veuve [J] n'explicite pas à quel titre la nullité de l'acte sous seing
Source officielle1ère chambre civile B
6684eadfa0de54ff609f7da4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
afférents à la donation nulle et, en particulier, la somme de 108.000 € indûment payée au titre des droits de mutation à titre gratuit et à prendre en charge tous les frais éventuels afférents à la restitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la restitution des immeubles litigieux à la SEBL a été effectuée à titre gratuit, les terrains n'ayant fait l'objet que de simples travaux de viabilisation
Source officielleChambre 1-5
5fda13b683f9935709b3fe67
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Condamner Maître [H] et la SCP [L] à garantir le paiement des sommes dues au époux [T] en conséquence de la nullité de l'acte afin de permettre la restitution de l'immeuble.
Source officielle1ère chambre civile B
616333d7f74a27a178b843e7
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Par un acte sous seing privé du 2 octobre 2003, elles se sont engagées à vendre l'immeuble à la SEMCODA pour le prix de 198.186 euros.
Source officielle1ère Chambre C
5fdbcc48f0059aab3bf4ef36
29 janvier 2019
29 janvier 2019
qu'elle occupe situé [Adresse 1], à défaut de restitution de l'immeuble, ordonné l'expulsion de Madame [P] [R] et de tous occupants de son chef, débouté les parties de toutes demandes contraires ou
Source officielle1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae60026c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
n'a pas manqué d'informer l'appelante de la situation de l'immeuble grevée d'un privilège de prêteurs de denier, raison invoquée par la Sci IHR pour indiquer qu'elle ne pouvait accepter la restitution
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb725d
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est demandé en effet, concurremment, d'une part, la restitution de l'immeuble en vertu de ce qui semble être une action en revendication et d'autre part, la résolution judiciaire de la vente dont la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62590bd72d8c815f84f1b4ac
14 avril 2022
14 avril 2022
la SCI Parosa Courrejean et la restitution de l'immeuble par la SCI Les Portes d'Arcins Prononce la nullité de la vente de la pleine propriété de l'immeuble cadastré section BN, n°[Cadastre 5] situé
Source officielleChambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il conviendra d'ailleurs d'ordonner également la restitution de l'immeuble par les époux [J], le jugement déféré ne l'ayant pas fait.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c332
17 juin 2008
17 juin 2008
Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution de l'immeuble par les époux A... et la restitution du prix de vente par les époux X..., soit la somme de 396 367, 44 €, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d171
17 mars 2009
17 mars 2009
Procédure Civile ; condamné les consorts Y... à payer à Maître Jacques Z... la somme globale de 2 000 € sur le même fondement, et condamné Guy X... aux dépens de l'instance, y compris les frais de restitution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b00a3bcaf505db696625
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [M] obtiendra la restitution des immeubles désignés au présent protocole d'accord sans que ce dernier ait à redélivrer un quelconque congé, l'accord se suffisant à lui-même ; -M.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
29 mars 2001
Il fait grief au jugement déféré d'avoir, en ordonnant la restitution de l'immeuble objet de l'acte révoqué, méconnu la règle du dessaisissement du débiteur édictée par l'article 152 de la loi du 25 janvier
Source officielle1ère Chambre A
6033d141d6d523834c26f25a
28 mars 2017
28 mars 2017
condamnation de la commune [Adresse 1] à leur restituer l'intégralité du prix de vente, soit la somme de 47'472,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1999, en échange de la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93450
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Elle fait valoir que la SCI VOLTAIRE BEAUNE s'est opposée en juin 2010 à la restitution à la SAFER du prix de vente, restitution qui lui aurait permis de restituer à son tour à la SCI VOLTAIRE BEAUNE le
Source officiellePage 1 sur 346