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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
, ce licenciement est nul, de sorte que le jugement doit être infirmé.
Chambre sociale-2ème sect
69f43a95cdc6046d472db20e
30 avril 2026
, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 86 914,60 euros nets soit l'équivalent de 20 mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dans tous les cas
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
Il n'est pas contesté que seule fut débattue devant le premier juge la licéité du licenciement au regard de sa cause réelle et sérieuse ; il s'ensuit que la demande relative à la nullité de cette mesure
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
pour faute grave au regard des motifs suivants.
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
- 74 700 €, équivalant à 8 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, Condamner [1] à verser à M.
Chambre Sociale
69fd70bfcdc6046d47024611
suivantes : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 59 027,40 euros, rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 31 201,65 euros, rappel d'indemnité équivalente à
2e chambre sociale
6a0e9d9dcdc6046d47661ef8
20 mai 2026
euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis - 35 544,60 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
[N] [J], de sorte que les demandes formulées au titre du harcèlement moral ne présentent aucun lien avec les demandes initiales ni ses demandes au titre de la nullité du licenciement ni celle relative
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
étant annulées et retirées, et sa décision, en tant qu’elle porte autorisation de licencier, étant suffisamment motivée, aucun des autres moyens des demandes n’est fondé.
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
Selon le régime probatoire édicté à l'article L. 1134-1 du code du travail, Mme [T] présente un ensemble de faits de nature à laisser supposer que son licenciement s'avère en lien avec son état de santé
4eme Chambre Section 1
6a191fc8cdc6046d4752a2fc
28 mai 2026
lettre de licenciement.
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
-débouter Mme [K] de sa demande de régularisation de l'indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
[L] ne repose pas sur une faute grave, - s'agissant des conséquences du licenciement, - juger que le licenciement de M.
69e31664cdc6046d47a7c683
[Y] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire : - Limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6 526,26 euros, soit l'équivalent de 3 mois de salaire
6a191fbdcdc6046d4752a214
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f6
12 juillet 2007
L CAPA à payer à Mlle X... la somme de 4 346, 19 euros au titre de l' indemnité légale de licenciement, Condamne la S. A. R.
6a2258ddcdc6046d47378a5c
licenciement.
6a191fcecdc6046d4752a357
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
de transport disponibles, au regard également de la situation personnelle de l'agent (situation familiale, handicap, santé) ; / - de l'équivalence de l'emploi proposé ; / - de la(es) formation(s) adaptée
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