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9 346 résultats pour « retard équivalent à un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, ce licenciement est nul, de sorte que le jugement doit être infirmé.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43a95cdc6046d472db20e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 86 914,60 euros nets soit l'équivalent de 20 mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dans tous les cas 

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il n'est pas contesté que seule fut débattue devant le premier juge la licéité du licenciement au regard de sa cause réelle et sérieuse ; il s'ensuit que la demande relative à la nullité de cette mesure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pour faute grave au regard des motifs suivants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- 74 700 €, équivalant à 8 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, Condamner [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70bfcdc6046d47024611

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

suivantes : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 59 027,40 euros, rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 31 201,65 euros, rappel d'indemnité équivalente à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d9dcdc6046d47661ef8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis - 35 544,60 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [J], de sorte que les demandes formulées au titre du harcèlement moral ne présentent aucun lien avec les demandes initiales ni ses demandes au titre de la nullité du licenciement ni celle relative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00845_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

étant annulées et retirées, et sa décision, en tant qu’elle porte autorisation de licencier, étant suffisamment motivée, aucun des autres moyens des demandes n’est fondé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon le régime probatoire édicté à l'article L. 1134-1 du code du travail, Mme [T] présente un ensemble de faits de nature à laisser supposer que son licenciement s'avère en lien avec son état de santé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fc8cdc6046d4752a2fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

lettre de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-débouter Mme [K] de sa demande de régularisation de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] ne repose pas sur une faute grave, - s'agissant des conséquences du licenciement, - juger que le licenciement de M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire : - Limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6 526,26 euros, soit l'équivalent de 3 mois de salaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fbdcdc6046d4752a214

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f6

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

L CAPA à payer à Mlle X... la somme de 4 346, 19 euros au titre de l' indemnité légale de licenciement, Condamne la S. A. R.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fcecdc6046d4752a357

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

lettre de licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02868_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de transport disponibles, au regard également de la situation personnelle de l'agent (situation familiale, handicap, santé) ; / - de l'équivalence de l'emploi proposé ; / - de la(es) formation(s) adaptée

Source officielle

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