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4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] représentant du personnel. Lors de cet entretien vous avez reconnu l'ensemble des griefs reprochés.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[I] de ce que par suite des récentes élections des représentants du personnel, le crédit d'heures affecté à son mandat de délégué du personnel titulaire était de 15 heures et celui attribué au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e5a

Appel

10 février 2000

10 février 2000

Ils disposaient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 15 heures pour le mandat de délégué du personnel et de 15 heures pour celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Source officielle
CA

21e chambre

6032fee59e36c670ec843adb

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Il s'agit d'un temps de travail effectif, exécuté au profit de l'employeur, qui ne peut donc être imputé sur les heures de délégation dont dispose le salarié et qu'il envisage d'utiliser une fois arrivé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4a

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Il s'agit d'un temps de travail effectif, exécuté au profit de l'employeur, qui ne peut donc être imputé sur les heures de délégation dont dispose le salarié et qu'il envisage d'utiliser une fois arrivé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034a853db94c294660dddcd

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

[W] [J] qui occupait les fonctions de délégué du personnel titulaire a été élu en décembre 2010, lors de la mise en place de la délégation unique du personnel, délégué du personnel suppléant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c39

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

aux salariés et modifiés en fonction des heures effectuées, et force est de constater que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

par délégation unique le 25 octobre 2010 et qu'il est également délégué du personnel de cette entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f3

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Sur la demande en paiement des heures de délégations : Les heures de délégation, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

personnel appartenant au personnel émargeant au pourboire et amenés à prendre leurs heures de délégation en dehors du temps de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630b6e42de3d260b993263

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Elle produit les fiches de déclaration d'heures de délégation : ' pour la réunion du 10 mai 2007 : - pour une déclaration d'heures de délégation de 2 heures 25, l'employeur a validé 2 heures.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09b413a8b69b32bf041

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[Y] a effectué ses différentes missions de représentant du personnel CHSCT avec sérieux, détermination et disponibilité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11bc

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

heures de délégation a été édité.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad89939cffb4f136742a8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Deux heures de délégation ont fait l'objet d'une retenue sur salaire en avril 2017 au titre des heures de délégation de délégué du personnel prises en février 2017 et dépassant le crédit mensuel de 10

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c37

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[Y] et 70 heures de délégation par mois pour son deuxième mandat.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c4e593736057d78a908

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

et que n'étant pas délégué du personnel il ne bénéficiait pas des 10 heures mensuelles affectées au mandat de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e2a

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

de délégation syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92317

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

, Mme X... a effectué des heures de délégation en dehors de ses heures d'enseignement et a sollicité le règlement de ces heures auprès de l'OGEC.

Source officielle

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