AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938eb
18 janvier 2017
18 janvier 2017
David Y... et Mme Elisa Z... épouse Y..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en revendication des parcelles de terre situées sur la commune d'Olmeto, cadastrées section C no 183 et 184, ainsi
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3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A la lecture de l'ordonnance du juge des référés déférée, il est constant que le juge du fond est saisi d'une action en revendication d'une parcelle de terre à l'initiative des voisins de la parcelle objet
Source officielle