frais irrépétibles, - le modifiant en ce qui concerne le quantum des condamnations au titre du revenu de remplacement, y ajoutant, condamner la S.A.

Il n'est pas contesté par la société que le terme 'revenus de remplacement' ne peut concerner les honoraires perçus au titre de son activité professionnelle contrairement au terme 'salaires'.

Sur l'absence de déduction des revenus de remplacement, M.

avis au Conseil d'Etat les questions suivantes : les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents titulaires de la fonction publique relevant du statut en arrêt maladie sont-elles des revenus

Elle est, donc, considérée comme un revenu de remplacement.

du travail et de l'emploi et précisé à l'article R.351-33 que, pour le cas où le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu à l'article

dans le corps des motifs est mal fondé et doit tre écarté, Sur le fond Attendu qu'en application des articles L 351-18 et R 351-3 du code du travail, le bénéficiaire du revenu de remplacement peut

Aucune disposition ne prévoit que le salarié qui prétend au versement de l'indemnité en cause ne doive pas percevoir un revenu de remplacement, telle que préretraite.

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence

de remplacement ; - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-

Ce faisant, elle a jugé que, en déduisant les revenus de remplacement nets perçus par la salariée entre son licenciement et sa réintégration du montant des salaires bruts qu'elle aurait dû percevoir de

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-

de remplacement et à 288 446,85 euros sans déduction des revenus de remplacement, outre 12 457 euros au titre des congés payés (10% de 124 576,79 euros) ou 28 844 euros (10% de 288 446 euros).

revenu de remplacement qui sert à compenser la perte du revenu d’activité ; un tel revenu de remplacement est exclu de l’assiette de la taxe sur les salaires ; - les énonciations des paragraphes n°40

de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, le principe de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement.