, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice, fût-elle claire et précise

[D] fait valoir que la CNP a manqué à son obligation faute de l'avoir éclairé sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa

Il est ainsi établi que la banque a commis une faute en ne justifiant pas avoir éclairé [F] [K] sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.

[B] sur l'adéquation du risque couvert à la situation personnelle, - juger que ce manquement constitue une perte de chance qui sera évaluée à 100 % compte tenu de l'absence d'aléa quant à la date de départ

Dans ce cadre, il est tenu d'une obligation d'information et de conseil du client emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur ; Que cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

son cofidéjusseur la condition de son propre engagement ; que d'autre part la banque qui propose l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe est tenu d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

la réponse du maire d'Herblay et des documents remis par l'attributaire, soit : le curriculum vitae des membres de l'équipe dédiée à l'exécution du marché, l'attestation d'assurance mentionnant les risques

Elle fait valoir la demande d'adhésion signée le 27 février 2008 par Mme [P] mentionnant que le risque couvert était le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'incapacité temporaire totale

des lieux, et de reprise de dégradations « des communs », figurant sur un décompte qu'elle produit en pièce n° 7 ; cependant, s'il apparaît que les détériorations immobilières faisaient partie des risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Sur le devoir de conseil relatif à l'assurance, le tribunal a constaté que l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de M.

Il est acquis que l'établissement de crédit qui propose à la caution d'adhérer au contrat d'assurance de groupe, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

De plus, le bénéficiaire de l'assurance est l'établissement prêteur dans la mesure où le risque couvert est de nature pécuniaire et permet de garantir à cet établissement le paiement du capital restant

communiqué en temps utile, après la clôture de l'exercice comptable, les renseignements (montant de la marge brute réelle au cours de l'exercice comptable 2004) permettant de calculer l'étendue du risque

la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle entraînant une immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques

, dont le décès, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que cette information doit non