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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d031cdc6046d4730dfe9
27 mai 2026
civile, aux dernières conclusions échangées en appel.
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
que le contrat, en l'absence de rupture formalisée, se poursuivait normalement entre les parties jusqu'à son terme, c'est-à jusqu'au 31 août 2023.
1re chambre sociale
6a17d51acdc6046d47314668
* * * FAITS ET PROCÉDURE [B] [A] a été engagée le 19 janvier 2007 par la société [1], à temps partiel, selon contrat de travail initialement à durée déterminée, poursuivi après l'échéance
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d34dcdc6046d473125ac
Le 20 janvier 2023, après plusieurs échanges infructueux entre les parties, la société [E] a adressé un nouveau courrier à la société [I] l'informant d'une extension de son préavis jusqu'au 20 juillet
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
La lettre a été rédigée dans les termes suivants : "Cher Monsieur, Je fais suite à nos différents échanges et vous informe de ma volonté de démissionner de mes fonctions de Directeur de la division
Chambre Sociale
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
Elle relève par ailleurs que la prise d'acte de la rupture n'est pas intervenue immédiatement après la survenance des faits reprochés, mais après le refus de l'employeur d'accéder à la demande de rupture
6a19203bcdc6046d4752ab01
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
69d73ce5cdc6046d479b928e
' A l'échéance du terme, le contrat a été reconduit pour une durée de trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Enfin, je reste à votre disposition pour négocier les termes d'une éventuelle rupture conventionnelle ou, le cas échéant, pour m'assurer de la volonté du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat
69fc20c6cdc6046d47e106e0
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
Par lettre du 21 décembre 2022, la société Wash Factory Verdun a sollicité la résiliation dudit contrat après réception de la deuxième facture éditée le 17 décembre 2022.
Pôle 1 - Chambre 8
69e31419cdc6046d47a79fee
17 avril 2026
2025 d'un montant de 32.727,60 euros avec date d'échéance le 7 février 2025 ; facture de prestations n° 2025-02-01 du 11 février 2025 d'un montant de 13.091,04 euros TTC avec date d'échéance le 19 février
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
étant payable un an après la date de l'homologation du plan de redressement par le tribunal.
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7b51655f7b766bb78dc
8 décembre 2025
Aux termes de leurs conclusions soutenues oralement et déposées à l'audience, M.
69fc2f9acdc6046d47e4203a
En cas d'adhésion à la [4], cette lettre de rupture sera considérée comme nulle et non avenue'; votre contrat prendra fin d'un commun accord au terme du délai de réflexion et, si vous totalisez au moins
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
A l'issue de cet entretien vous avez demandé oralement à Mme [Q], DRH, si il était possible d'envisager une rupture conventionnelle, vous nous avez précisé que vous vous sentiez vexée et frustrée après
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
Le 4 décembre 2018, la psychologue traitante du salarié écrivait au médecin de ce dernier ainsi qu'au médecin du travail en ces termes': «'Suite à la lecture de votre courrier, et après avoir revu M.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
Après convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée de la convention de mise à disposition, fixé au 25 mai 2020, le 2 juin 2020, la société [8] a notifié à M.
69ef2041cdc6046d47b06a17
24 avril 2026
Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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