AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c76
28 novembre 2003
28 novembre 2003
ou d'actes de cruauté envers un animal Z... que le délit de commission de sévices graves ou d'actes de cruauté poursuivi suppose pour être caractérisé, en application de l'article 521-1 du Code pénal,
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JEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
30 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, le CIFD a fait délivrer à M.
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