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1 249 résultats pour « sévices graves ou actes de cruauté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c76

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

ou d'actes de cruauté envers un animal Z... que le délit de commission de sévices graves ou d'actes de cruauté poursuivi suppose pour être caractérisé, en application de l'article 521-1 du Code pénal,

Source officielle

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CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, le CIFD a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162f6f0b807dfe813d296df

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Sur le non paiement des charges elle déclare : * qu'il était prévu dans l'acte de donation que la donataire devait acquitter, à compter de l'entrée en jouissance, tous impôts, contributions et charges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1 le 12 mai 2021 et enregistré sous le numéro 7904 P01 S 00024. Par acte du 28 juin 2021, la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1b5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

La vente était soumise à la condition suspensive que l'immeuble ne soit grevé d'aucune servitude publique grave et que l'acquéreur obtienne un permis de construire une maison d'habitation d'environ 110

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

dispositions des articles L. 1434-3, L. 6122-2 et R. 6122-34 du code de la santé publique, qu’elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît le schéma régional de santé et qu’en créant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00754_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

CHU de Rouen a attesté qu'elle souffre d'une " pathologie grave ", il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un transfert vers la Croatie présentait un risque réel de détérioration significative et irrémédiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c9

Appel

25 février 2014

25 février 2014

sur une faute grave.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f528558704f52e6c88

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette conduite met en cause la bonne marche du service.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163ba378e414054bb412221

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

[R] à titre professionnel, et de la réalité de l'incrimination par le code pénal de l'exercice public ou non de sévices graves ou de nature sexuelle, ou de la commission d'un acte de cruauté envers un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] indique avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non- paiement de son salaire, des heures de nuit et des heures supplémentaires, du calcul de la durée de travail sur la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf858

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, à lui seul, au sens de la jurisprudence, un manquement grave de nature à justifier une prise d'acte

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par acte du 28 décembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave. Par acte du 16 juin 2021, [N] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01196_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

pour service non fait et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre Civile

680b1a4e2364a383b7747472

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

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CA

6e Chambre D

60335819affcf009459f561c

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

- d'un acte modificatif audit règlement de copropriété reçu par ledit Maître [V], Notaire à [Localité 3], le 4 juin 1963, publié au Deuxième Bureau des Hypothèques de Grasse le 10 août 1963, volume 5700

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[A] repose sur une faute grave ; -Débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -Pris acte que les deux procès-verbaux sollicités par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Gilles Xc/SAS TIBCO SERVICES

6031f4206c33492cb231322f

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

c/ SAS TIBCO SERVICES Nature de la décision : AU FOND - SUR RENVOI DE CASSATION Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00753_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

cette allégation n'a été ni précisée ni documentée et, lors de l'audience devant le tribunal, cet épisode a été localisé non pas en Croatie mais en Roumanie. 3.

Source officielle