Me Yann BOISADAM de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CASINO SERVICES SAS, pris en la personne de Monsieur [W] [V

centres de services partagés.

Ce n'est que le 5 décembre 2026 que la SAS [1] va saisir la Cour de cet incident.

Ce n'est que le 5 décembre 2026 que la SAS [1] Brands va saisir la Cour de cet incident.

Nous prenons contact avec le service du GAJ de l'hôtel de police de [Localité 7] afin de l'aviser des faits.

La commission relève que les articles demandés proviennent du service de coopération technique internationale de police du ministère de l’intérieur.

Monsieur X, journaliste à X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

police en 2005 et de commandant de police en 2012.

La S.A.R.L. [1] déclare avoir mis en place une politique d'évaluation des risques professionnels retranscrits dans un document unique remis à jour annuellement.

Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis'».

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

. 2- Sur le caractère prétendument massif et indiscriminé des saisies en violation du principe de proportionnalité': -''''''''' Le volume de documents saisis s'explique par la taille de la société

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

saisis au domicile de M. 

et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis.

à 12052, 12200, 12201, 12211 à 12214, 12197, 12221), qui résultent de la saisie de documents papiers compostés, et non des saisies de courriels à partir d'une boite mail.

350 SAS et/ou la société Kelkoo SAS ' a désigné - [K] [H], commandant de police affecté à la brigade financière (BF), - [TO] [D], brigadier-chef de police affectée à la brigade financière (BF),

la saisie irrégulière des éléments contenus dans la messagerie de Mme [D] (tels que figurant en pièce n° 25), ordonner la restitution de l'ensemble desdits documents saisis au sein des locaux de la société

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 5 mai 2022, que M.

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication