*Elle fait valoir : - Que la saisie exécution est régulière, l'exécution forcée bien fondée puisque les actes qui la composent sont parfaitement réguliers, - Qu'elle dispose d'un titre définitif

de faire valoir leurs droits ; Attendu que dès lors seuls les créanciers inscrits peuvent se prévaloir du défaut de dénonciation de la procédure de saisie-exécution et non le débiteur saisi pour obtenir

, sollicite de la cour, après réouverture des débats, : - de dire la saisie-arrêt effectuée à sa demande régulière en la forme et juste au fond, - de prononcer la conversion en saisie-exécution pour

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Le 17 décembre 1984 une saisie exécution était diligentée, un procès-verbal de carence dressait le mobilier garnissant l'habitation de Monsieur X... étant sans valeur, mais il proposait à l'huissier de

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Le 16 septembre 2025, se prévalant de vaines mesures de saisies-exécutions, la société Cosima laboratoire a également assigné la société Laboratoire Aunea cosmétique aux fins d'ouverture d'une procédure

Y... a fait citer Mme X... devant le juge de l'exécution afin de faire annuler cette saisie-exécution en ce qu'elle se référait au jugement rendu le 25 novembre 2012 alors que cette décision avait été

Jean-François X... a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures d'exécution, afin de voir dire mal fondée la saisie

A... puis signifiée le 21 février 1991 à personne mais sans indication précise et séparée du destinataire de l'acte visant indivisément les deux époux ; Que le procès-verbal de saisie-exécution et la

27 avril 2006 entre les mains de Maître Y... et de la convertir en saisie-exécution.

Madame Y...a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GUINGAMP qui par jugement du 23 novembre 2005 a validé la saisie attribution, a rejeté la demande de délais de paiement, condamné

Par ordonnance du 22 janvier 1999, la société B. était autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au détriment de la "société française" entre les mains de diverses sociétés dont D., B.

Il déclare être titulaire de titres exécutoires pour 66 692, 47 € et avoir entrepris sans succès des voies d'exécution, il observe que le passif de M.