Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a relevé que, pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient qu'aucun texte n'autorise la consultation ou la saisie des documents détenus par un avocat

c) sur la saisie de documents personnels dans la messagerie de Mme [G] Le directeur général des finances publiques indique ne pas s'opposer à l'annulation de la saisie de 30 documents personnels,

indifférencié et massif des saisies puis à titre subsidiaire la saisie de documents personnels ; 1) Sur le caractère indifférencié et massif des saisies : Considérant que les requérants invoquant

de la destruction effective de ces documents ; Annuler la saisie des documents papiers compostés sous les numéros 1 et 4 à 18.

Saisies de documents « papier » dans les locaux Un certain nombre de documents « papier » ont été saisis dans les locaux de la SAS [N] [I] & ASSOCIES.

Par ordonnance contradictoire du 15 juin 2021, le juge: - a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance signée le 8.10.2020 ayant autorisé des opérations de saisie de documents au cabinet de Me

président du tribunal de grande instance de Bobigny, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX gérant de l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18

Néanmoins, les officiers et agents qui opèrent la visite et entendent procéder à des saisies de documents veillent au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.

la période de saisie des documents entre le 1 er septembre 2022 et le 23 novembre 2022, Ordonné que l'ensemble des documents et fichiers obtenus seront placés sous séquestre par l'huissier, jusqu'à

Les opérations de visite et de saisie de documents se sont déroulées le 12 janvier 2021 et ont été relatées par procès-verbal du même jour.

, - Procéder à toutes investigations, recherches, saisies de documents et de fichiers informatiques aux fins de constater les tarifs pratiqués dans l'hôtel, - Procéder à toutes investigations, recherches

Les opérations de visite et de saisie ainsi autorisées se sont déroulées le 7 octobre 2004. Des documents ont été saisis.

de la cour d'appel de Paris : - ordonner la jonction de la procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/19665 à la procédure inscrite sous le numéro RG 24/17590 ; - annuler la saisie

Par conséquent, il est demandé d'annuler le procès-verbal. 3 ' Saisie de documents à caractère personnel Il ressort du procès-verbal que lors de la saisie des courriels des différentes boîtes mail

Les opérations de visite et de saisie ainsi autorisées se sont déroulées le 24 novembre 2005 . Des documents ont été saisis.

, annuler les opérations de visite et saisie de documents qui se sont déroulés le 16 mars 2021 en ses locaux [Adresse 5], de voir ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des données et documents