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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
SA Arc International déposait plaintec/Alain Z
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8 mars 2006
Le 2 novembre 2005, par ordonnance de soit-communiqué, le magistrat instructeur transmettait la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions ou avis de saisine de la chambre de l'instruction
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3 mai 2001
ARRET DU 3 MAI 2001 N°484 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE DU TROIS MAI DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE
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4 avril 2006
André, suivant déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 26 octobre 2005,Vu l'ordonnance du Président de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2005 aux fins de saisine
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17 mai 2002
VU les requêtes aux fins de la saisine de la chambre de l'instruction en cas d'inaction du magistrat instructeur régulièrement présentée par l'intéressé au greffe de la maison d'arrêt le 8 Avril 2OO2
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27 novembre 2008
la transmission du dossier de la procédure au procureur général de Douai aux fins de saisine de la chambre de l'instruction pour qu'il soit statué sur l'application du premier alinéa de l'article 122-
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12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N 1340 DU 12 juillet 2006LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAIcomposée, à l'audience du 28 juin 2006, de :- Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre
1ère Chambre
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29 mai 2012
Société saisissait le Procureur Général d'une demande tendant à l'ouverture d'une information comme étant seule en l'état à garantir les droits fondamentaux des personnes mises en cause ainsi qu' à la saisine
Pôle 1 - Chambre 9
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15 janvier 2025
de commerce, l'appel de la décision du tribunal de commerce, le pourvoi en cassation, la saisine de la chambre de l'instruction et les échanges avec l'ACC'.
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15 décembre 2016
de la chambre de l'instruction, les différents mémoires produits, les réquisitions du ministère public, les arrêts des chambres de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, de la Cour d'Appel
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25 septembre 2003
août 2003 disant y avoir lieu à saisine de la chambre de l'Instruction, Vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que Monsieur le Procureur général a donné avis le 4 septembre 2003, par
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26 février 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par requête motivée, déposée au greffe de la chambre de l'instruction le 3 Avril 2007, Me VISEUR, avocate de Geoffrey A..., a saisi cette chambre pour statuer sur la nullité éventuelle
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12 janvier 2017
Par ordonnance du 12 octobre 2016, le président de la chambre de l'instruction a considéré qu'il convenait de saisir la chambre et a ordonné la transmission du dossier au procureur général.
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23 octobre 2008
SUR QUOI, - Sur la recevabilité formelle de la saisine de la chambre de l'instruction de la demande d'extradition présentée par les autorités de la République du Rwanda Ainsi qu'il a déjà été jugé
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20 avril 2017
Par ordonnance du 13 janvier 2017, le président de la chambre de l'instruction a considéré qu'il convenait de saisir la chambre et a ordonné la transmission du dossier au procureur général.
Pôle 2 - Chambre 1
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13 novembre 2018
La chambre de l'instruction a confirmé ce travail à charge et à décharge des juges d'instruction, de même que l'inutilité de la reconstitution.
Chambre civile 1-2
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23 avril 2024
de l'instruction ait été ou non saisie.
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14 décembre 2007
* * * * Discussion : • Sur l'étendue de la saisine de la Chambre de l'instruction : Attendu que seules les parties civiles régulièrement constituées dans le dossier du double meurtre
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7 février 2008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N / 08 20ème Chambre ARRET DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 07 février 2008 La Chambre de l'Instruction
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9 juin 2016
de l'information peut être attaquée par saisine du président de la chambre de l'instruction formée dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
CHAMBRE 8 SECTION 3
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19 janvier 2023
Pour déclarer la requête de la banque CIC Nord Ouest du 28 août 2018 irrecevable, la chambre de l'instruction, a retenu que l'article 706-144 du code de procédure pénale ne prévoyait pas la saisine directe
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