de la juridiction de premier degré ; Attendu qu'il importe de préciser ici les effets d'une décision du Tribunal d'ALBERTVILLE qui, sur une action de la société RAILTRANS contre la société SAVOIE PAN

PRIM'COUTURE en qualité d'ouvrière à domicile à temps partiel ; - que le 31 juillet 2006, [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON pour obtenir la requalification de son contrat de travail

Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la compétence du président de chambre pour statuer sur une demande de nullité de l'acte de saisine de la juridiction de premier degré, n'ont pas

Par exploit d'huissier en date du 08 août 2022, Monsieur [C] [Z] et la SARL Taxi CF ont fait assigner la société SARL Alexandre Astolfi devant la juridiction du premier président de la Cour d'appel de

[L] et Mme [W] ne remettent pas en question la condamnation en principal prononcée par les premiers juges au profit de la société Les Bâtiments Artésiens.

bailleurs pourtant demandée amiablement bien avant cette date, les consorts [V] ont dû cesser l'exploitation des parcelles concernées; Attendu que le bail était toujours en cours à la date de la saisine

la juridiction du Travail d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 16 avril 2008 ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances

Ils soutiennent que l'annulation d'une décision ne peut être la conséquence que d'une irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré, d'une irrégularité commise au cours de la procédure

L'employeur n'a donc pas satisfait à l'obligation de formation mise à sa charge dans le cadre du premier contrat emploi consolidé.

céans, autrement composée, rendra certainement une décision qui pourrait avoir une incidence dans la présente affaire, - prononcer l'annulation du jugement du 29 novembre 2019 comme conséquence de la saisine

du code de procédure civile, R.661-3 alinéa1 du code de commerce, 1382 du code civil, d'annuler le jugement de liquidation judiciaire du 18 septembre 2014 comme conséquence de l'irrégularité de la saisine

téléphone portable personnel par un client de la société, - subsidiairement, il sera rappelé que s'agissant de créances salariales, la prescription applicable est de trois ans, or et alors que la saisine

Il percevait, à la date de la saisine de la juridiction du premier degré, une rémunération brute moyenne mensuelle de (28439, 04/ 12) 2369, 92 €, calculée sur la base de ses 12 derniers mois précédent

[V] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

[H] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

[W] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

[O] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

[O] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Il ne peut davantage leur être opposé la prescription puisqu'elles étaient virtuellement contenues dans les demandes initiales devant le conseil de sorte que la saisine de la juridiction de premier degré

Sollicitant le paiement de son bonus de l'année 2016 ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] a saisi le 4 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui