Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

cachet de la poste figurant sur le courrier adressé à la cour d'appel) d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GUERET du 19 juin 2015 qui, sur la saisine

[E] a contesté cette décision par saisine du tribunal judiciaire de Périgueux.

nature à remettre en cause l’appréciation à laquelle celui-ci s’est livré, tant sur l’absence de résidence habituelle établie depuis plus de dix ans que sur l’absence de conditions remplies pour la saisine

Saisine obligatoire.

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé de la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour ; - il est

[V] [C] en soins psychiatriques au centre hospitalier d'[Localité 2] à compter du 04 octobre 2023, sur décision de [Y] [C], soeur du patient, ; Vu la saisine en date du 19 mars 2026 du magistrat du

Elle indique que cette saisine obligatoire résulte des dispositions de l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale, que l'accusé de réception produit par M.

Le 29 avril 2026, l'adjoint des cadres hospitaliers du Centre Hospitalier du Rouvray agissant sur délégation, a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué conformément aux

Le préfet, confirmées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la saisine obligatoire, c'est à dire tous les six mois.

droit d'asile, il résulte de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les dispositions du chapitre relatif à la commission du titre de séjour et à sa saisine

Saisi par Mme [X] d'une contestation de cet indu, le tribunal judiciaire de Laon a par jugement prononcé le 5 septembre 2023 déclaré la demande irrecevable faute pour Mme [X] d'avoir préalablement saisi

L.3211-12, CSP), lorsque lui est demandé, en cours de mesure, de prononcer une mainlevée de la mesure de soins sans consentement ; - en cas de saisine obligatoire du juge (art.

Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales, prévoyant une saisine obligatoire du procureur de la République, lequel peut en vertu de

Par requête du 25 janvier 2022, Mme [T] a saisi le pôle social du TJ de Montauban d'un recours à l'encontre de cette décision.