[C], la société [1] à lui payer la somme de : - 160.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier au statut de cadre dirigeant, - 75.360 euros nets (6 mois de salaire

Un dirigeant détenant un mandat social au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail au sein de cette même société mais à la condition que le

fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société [8], la cour d'appel a violé les textes susvisés

SRHE, . à indiquer les organismes auxquels devraient être versées les cotisations sociales afférentes aux rappels de salaires éventuellement dûs à Monsieur et Madame X....

[R] a continué à gérer la société et qu'elle n'a exercé son mandat social que du mois d'août au mois d'octobre 2019.

[P] dirigeants de 31 ans se sont adressés à une société de courtage et le fait qu'ils aient été salariés d'une société d'assurance, ne suffit pas à caractériser leurs compétences en matière d'octroi de

Enfin, Monsieur [H], qui se dit salarié de la société a bénéficié d'avances sur salaire importantes de la part de la société Conseil et Stratégie.

[N] en sa qualité de président de la société dirigeant la société Vivement photo, est engagée : le dirigeant d'une SAS est responsable, par application combinée des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code

DEBOUTER Monsieur [L] [Q] de sa demande tenant à voir condamner la Société [1] à la somme de 2.697,58 € brut, outre 269,75 € brut correspondant aux congés payés afférents, au titre du salaire dû pendant

Il soutient qu'il aurait dû bénéficier de ce contrat au même titre que Mme [U], seule bénéficiaire, observant que cette dernière est l'épouse de l'ancien dirigeant de la société.

Par ailleurs, la société AUTOMATISME BFT FRANCE reconnaît dans ses écritures en page 25 la perte de certains clients qui auraient dû relever du périmètre du nouveau poste occupé par le salarié, selon elle

A compter du 1er janvier 2001, la société SIVAM a établi des bulletins de salaire avec la mention 'cadre dirigeant', sans référence horaire, et sans avenant .

de paie pour les salariés du groupe auquel appartient la société [1], travaux confiés au cabinet [4].

Monsieur [H] [L] ne produit par ailleurs aucune attestation de salarié qui confirme de tels irritants -notamment au titre du traitement de faveur de certains salariés dans l'établissement des plannings-puisque

Elle conclut au rejet des demandes de rappel de salaires de la salariée et demandes subséquentes. *** Il résulte de l'article L. 3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis

En outre, à l'occasion d'un autre redressement, l'administration fiscale constata que la société réservait cet avantage à ses deux seuls dirigeants-associés de l'entreprise, ce qu'elle considéra comme

[W] est donc sous la subordination directe du directeur général comme les cadres dirigeant des établissements et il est le supérieur hiérarchique du même nombre de salariés que M.

Celui-ci relevait bien du statut de cadre dirigeant. Plusieurs salariés de la société confirment qu'à leurs yeux, Monsieur [M] participait à la direction de l'entreprise.

Par ailleurs, la société JOUVENCE soutient que Madame [R] aurait dû savoir que ces ordres de virements ne pouvaient pas venir du dirigeant de la société compte tenu d'un certain nombre d'éléments sur lesquels

La société employait 9 salariés, dont l'épouse du gérant, et son chiffre d'affaires était de 748 267 euros en 2014 et de 586 748 euros en 2015.