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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ad
13 juin 2012
qu'une telle requalification interviendrait pour ce motif dans les rapports entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire.
6253c9f3bd3db21cbdd89a18
9 novembre 2007
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », et seulement dans les cas énumérés à l'article
6253cc3abd3db21cbdd8f8a9
Chambre Sociale
65b4acd67ef77d000880b3ef
26 janvier 2024
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff49cdc6046d47579897
23 avril 2026
[G] [R], salarié de l'entreprise de travail temporaire [1] et mis à disposition de la société [2] en tant qu'enrouleur de presse, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 3 février 2021
6253c902bd3db21cbdd86fab
28 avril 2004
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; Qu'aux termes de l'article L 124-2-1 du dit code, un utilisateur ne peut faire appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire
6253cd30bd3db21cbdd92891
9 mai 2006
les associations intermédiaires de salariés les entreprises de travail temporaire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f07f4a47396eb608bc0682
15 octobre 2025
L'article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
CHAMBRE SOCIALE A
60361caf3cf5428079e96789
16 décembre 2015
l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions précitées, ce salarié peut faire
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
B) Sur le bien fondé de l'action : Selon l'article L.1251-40 du code du travail dans sa version alors applicable: «Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
6253cd9fbd3db21cbdd93e7c
27 septembre 2017
En second lieu l'article L1251-40 du code du travail précise que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des
Chambre 2 A
64af98d9049d5c05db173104
12 juillet 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [G], salarié d'une entreprise de travail temporaire, a été victime d'un accident du travail en date du 2 août 2008, suite auquel il a été indemnisé par l'organisme de
6253c8aebd3db21cbdd85f31
20 février 2002
définissant les règles relatives au travail temporaire, sans que les dispositions de l'article L.124-21 du Code du Travail puissent constituer un motif régulier.
6253c8bfbd3db21cbdd86265
603336904ae273a759bbc3e4
2e chambre sociale
659f97813328fa00087a25e2
10 janvier 2024
utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, - un contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié.
603336904ae273a759bbc3e0
6253c9b7bd3db21cbdd891cb
16 janvier 2007
Il peut également faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée lorsque ce dernier a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation
9ème Ch Sécurité Sociale
6a192174cdc6046d4752e226
27 mai 2026
, reprises des déclarations du salarié.
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