inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives

par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non

[Y] [L] est décédé à son domicile à 13 heures, pendant la pause méridienne, - la CRA a retenu que l'horaire de 13 heures était le constat du décès et non pas l'heure exacte de la mort de la victime, ce

[J] était le premier salarié à présenter une pathologie de cette nature est inopérant dans la mesure où il ne fallait pas attendre qu'un salarié tombe gravement malade pour intervenir et respecter les

- par courriel du 30 novembre 2021 adressé à plusieurs collaborateurs de l'entreprise dont le salarié mais non Mme [H], M.

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Lors d'une assemblée générale du 4 janvier 2023, il a été décidé de dissoudre la société [L]-[1] et de nommer Mme [L] en qualité de liquidateur amiable.

solde leur restant dû à savoir : Nom du salarié Médaille Prime due Somme versée Date du versement Restant dû [H] Or 6.888,60 euros 2.066,58 euros 01/2021

de salaire pour le mois de juillet 2021 (pièce 7 salarié) et non sur un impayé de salaire, qui avait été régularisé.

Par lettre non datée, la société [3] a indiqué à l'épouse du salarié que ce dernier était sorti des effectifs du Groupe [3] et invitait Madame [Y] à contacter la [4] et [5], l'organisme de retraite et

S'agissant des dirigeants non salariés des deux structures, il n'est pas contesté qu'ils ont poursuivi leurs activités au sein de la filiale comme de la holding.

S'agissant des dirigeants non salariés des deux structures, il n'est pas contesté qu'ils ont poursuivi leurs activités au sein de la filiale comme de la holding.

Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 28 juillet 2015 en raison d'un comportement irrespectueux et agressif ainsi que pour non-respect des consignes de sécurité, et d'un

au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées y afférents ; JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié au titre des paniers repas non réglés ; JUGER recevables

·         Les congés demandés par les salariés ne font pas l'objet d'une validation de votre part, avec parfois le non-respect d'engagements verbaux donnés sur les dates demandées.

[H] [U] est ensuite décédé des suites de sa maladie.

par des pièces émanant de plusieurs de ses salariés et non uniquement des dirigeants de l'entreprise.

En l'espèce, l'employeur conteste l'exposition professionnelle du salarié.

[Y] [W] (l'employeur), exerçant en nom propre, a déclaré un accident du travail mortel concernant son salarié, [D] [K], charpentier, ainsi décrit : 'Date : 14 décembre 2020 à 8h50.

Sur le motif non disciplinaire de licenciement, les absences prolongées qui perturbent le bon fonctionnement du service La salariée fait valoir que l'employeur argue que le motif du licenciement est