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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540a
23 janvier 2001
23 janvier 2001
salariés des professions non agricoles, qu'il en résulte, notamment et comme le soutient exactement la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (C.A.M.P.L.P.), que la détermination
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a09
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Salariés des Professions non Agricoles du Centre de la France (RAM) et signifiée le 20 novembre 2007 pour la somme de 11 774 euros au titre des cotisations (maladies et indemnités journalières) des années
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