Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

La société lui a précisé les deux postes sur lesquels il pouvait être affecté, un poste consultant après-vente orienté « Services Run » et l'autre poste orienté « Sécurité ».

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et l'absence de différence de traitement avec d'autres salariés ne constitue pas l'existence

Le syndicat [2] des Services du Pays-Basque est intervenu volontairement à l'instance.

, vous avez volontairement tenu des propos grossiers à caractère sexuel, en réponse à une salariée, Mme [T], ..., qui demandait '' qu'est-ce que vous allez faire ce soir ' ''.

Lorsque le salarié passe sous la subordination d'un nouvel employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'y a pas de rupture du contrat de travail, celui-ci se poursuivant au profit

Lorsque le salarié passe sous la subordination d'un nouvel employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'y a pas de rupture du contrat de travail, celui-ci se poursuivant au profit

Lorsque le salarié passe sous la subordination d'un nouvel employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'y a pas de rupture du contrat de travail, celui-ci se poursuivant au profit

Et souligne que le salarié privé d'emploi qui a cessé d'étre inscrit et de bénéficier du service des allocations peut bénéficier d'une reprise de ses droits non épuisés s'iI n'a pas renoncé volontairement

Elle fait valoir qu'il n'y a pas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, de sorte qu'il n'y aurait pas de lien entre la salariée et la société

Elle estime que l'assuré ne rapporte pas cette preuve en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir les circonstances exactes de l'accident, autrement que par ses propres affirmations.

La société GESTION PRESTATION SERVICE (GPS) assurait la gestion de ce contrat de prévoyance, et l'institution [Q] le service prévoyance. M.

au salarié.

Ainsi, je suis dans l'impossibilité de clôture l'exercice social 2020, de procéder aux archivages des états sociaux': livres de paye, réductions TEPA, fiches individuelles par salarié, etc.

égard.05/3189 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Il est établi que l'Association ANAIS a constamment fait mention sur les bulletins de paie de ses salariés handicapés de la convention collective

égard.05/3188 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Il est établi que l'Association ANAIS a constamment fait mention sur les bulletins de paie de ses salariés handicapés de la convention collective

d'autres collaborateurs et le directeur général du groupe, au sujet de sa fiche de paie de septembre, la salariée ayant tenu des propos dénigrants à l'encontre de la société ( « c'est toujours pareil dans

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976.

Estimant remplir les conditions de départ volontaire prévues par cet accord sous la forme d'un congé de mobilité, la salariée a postulé le 6 août 2018 auprès du cabinet conseil [6], prestataire externe