au-delà du motif économique retenu pour justifier ici la rupture ainsi que de l'ordre des licenciements invoqué ici de manière non pertinente au regard du point central relatif à l'état de santé du salarié

[S], imposée au mépris des dispositions protectrices du contrat de travail d'un salarié protégé, en dépit de son désaccord et en l'absence de procédure d'autorisation administrative, - condamner la SAS

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 25 novembre 2013, ces salariés protégés ont été licenciés pour raison économique.

- la société n'a pas pris les mesures conservatoires ni procédé aux réparations de la machine et a donc manqué à son obligation de prévention et dé sécurité envers le salarié, - les lésions graves de

La société employait 61salariés lorsqu'elle a adressé le 30 Novembre 2013 aux salariés, sauf aux salariés 'protégés', détenteurs de mandats représentatifs, une lettre de licenciement pour motif économique

MOTIFS Sur les demandes de nullité de la rupture conventionnelle La salariée fait valoir que l'employeur n'a pas suivi la procédure spécifique liée à son statut protecteur en qualité de conseiller

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu d'obtenir l'accord du salarié protégé en cas de changement

Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié et ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de

La salariée ne démontre pas que le jour des faits l'employeur aurait été informé de la présence d'alcool sur le lieu de travail, en salle de pause, et qu'il aurait donné un accord implicite à l'introduction

la santé et la sécurité de Mme [M] et Débouter Mme [M] de sa demande de 10.000euros nets à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de protéger la santé du salarié, - Juger que la Société

En l'espèce, l'employeur ne produit aucune pièce utile sur le contrôle du temps de travail du salarié.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L 4121-2, il met

Il apparaît néanmoins que, dès le 24 février 2015, l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS a fait convoquer son salarié par le médecin du travail à une visite organisée le 9 mars 2015.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

professionnelle de la maladie à l'encontre du salarié qui entend bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle.

prévue pour les salariés protégés; qu'à titre subsidiaire, M.

Ainsi, l'exclusion des salariés orientés sur décision COTOREP en atelier protégé, du champ d'application de la convention collective nationale du 26 août 1965, confirmée le 17 janvier 2003 par la commission

Ainsi, l'exclusion des salariés orientés sur décision COTOREP en atelier protégé, du champ d'application de la convention collective nationale du 26 août 1965, confirmée le 17 janvier 2003 par la commission

Les salariés de la société [3] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après autorisation