justifiant d'être sanctionné par la résolution judiciaire du contrat

Si la sanction était cantonnée au seul cas d' « inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures

n'a pas été motivée - qu'elle encourt donc la réformation - qu'il ne s'agit pas de sanctionner l'inexécution du contrat, mais aussi de prendre en compte que l'indemnité permet au crédit bailleur de se

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la résolution judiciaire du contrat L'article 1103 du code civil dispose : 'les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Il a été placé en redressement judiciaire le 26 septembre 2016 puis en liquidation judiciaire le 28 août 2017.

En outre, aux termes de son dispositif, l'appelant saisi à titre principal la cour d'une demande de résolution judiciaire du contrat, et à titre seulement subsidiaire d'une exception d'inexécution, l'intimé

[M] [F] ont interjeté appel de cette décision.

ou exception d'inexécution.

Elle est applicable dès que l'inexécution par le débiteur de ses obligations est établie, ce qui suppose que l'obligation qu'elle sanctionne reste inexécutée, malgré mise en demeure et qu'elle soit imputable

[N] en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire.

au débiteur ou d'une décision de justice et elle peut, selon l'article 1227 du même code, être demandée en justice en toute hypothèse.

personne de sa gérante en exercice Madame [O] [X], domiciliée au siège situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'

34 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la faute consistant en l'inexécution de la décision du juge, sans réparer le préjudice dont cette

Les décisions de jonction ou de disjonction d'instance, sont des mesures d'administration judiciaire, insusceptibles de recours.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat Sofinco expose que la résolution du contrat de prêt est encourue en raison d'une inexécution par les débiteurs de leur obligation de remboursement

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'  

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'   

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'