du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en effet, aucune disposition ne permet de solliciter un second avis en dehors du renouvellement d’un titre de séjour ; - le second avis du collège de l’OFII

Pour statuer ainsi, concernant la caducité, le conseiller délégué a essentiellement retenu, en application des articles 906 ' 2, 915 et 954 du code de procédure civile, que le premier avis de fixation

Aux termes d'un avis préalable du 14 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations du conseil de Mme [B] sur l'irrecevabilité de ce second appel comme tardif.

[P] 24/04/2018 au 15/06/2018 lui sont opposables et que les arrêts octroyés postérieurement soit du 16/06/2018 et 05/10/2018 lui sont inopposables, - appliquer le second avis de son médecin-conseil, le

Si le médecin du travail a formulé son avis d'inaptitude en considération du poste de préparateur de commandes, il convient d'observer que le second avis, qui fixe la position définitive du médecin du

statuer sur cette demande ; - si le premier avis de demande de levée des soins est en conformité avec l'article précédemment cité, le second avis médical du Dr [B] apparaît quant à lui nonconforme dans

au second avis du médecin du travail.

Il a indiqué avoir un avocat choisi. Un premier avis à avocat a été fait. Vous avez un second avis avocat à 1h10. Les agents constatent qu'ils ne peuvent pas joindre l'avocat.

devenu définitif et s'impose aux parties; - l'aménagement de poste critiqué par la salariée repose sur le premier avis d'inaptitude, tandis que le licenciement repose sur le second avis d'inaptitude;

Par un second avis d'inaptitude du 15 juin 2021, le médecin du travail a précisé que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». M.

[R] [K] aurait du être réalisé lors du second avis pour permettre au représentant de l'Etat de statuer sur la demande de levée des soins; - il est à constater que le patient est en situation de fugue

Vu la requête du directeur de l'epsm [9] du 16 décembre 2022 ; Vu le certificat de demande de levée du docteur [U] du 15 décembre 2022 et le certificat de second avis médical suite à une demande de

[O] [M] a été notifié à Mme [G] [L] le 23 mai 2024, puis qu'un second avis concernant cette même partie a été émis le 18 juin 2024.

avis ; - en outre, sa demande de second avis a été formulée dans le délai im arti ; S’agissant de la décision du 4 juin 2021 : - le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance

que la cour d'appel avait violé l'article L.122-24-4 (L.1226-2) du code du travail dès lors qu'elle avait constaté que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du second

[Q] au moment de l'exposition au risque - annuler le second avis du [3] du 28 août 2023 et désigner un nouveau [4] pour donner un avis sur le caractère professionnel de la pathologie de son épaule gauche

[J] au moment de l'exposition au risque - annuler le second avis du [3] du 28 août 2023 et désigner un nouveau [4] pour donner un avis sur le caractère professionnel de la pathologie de son épaule droite

La société [7], qui sollicite l'annulation de la décision de la CGSSR de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, demande au préalable l'annulation du second